AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300840
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément
Source officiellePage 3 sur 153
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300959
9 juillet 2014
9 juillet 2014
Y... expert comptable, commissaire aux comptes aux termes d'une attestation en date du 18 octobre 2010, accompagné des bilans, communiqués aux premiers juges ; que la société 71 Barbet n'ayant pas établi
Source officielle