et abondante à ce sujet, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas qu’elle poursuive l’examen des requêtes (article 37 §   1 in fine

Maurice, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 14 mai 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'agressions sexuelles aggravées, a rejeté

Conseiller Madame Sylvie MESLIN, Conseillère qui en ont délibéré rapport ayant été fait en application de l'article 785 du code de procédure civile Greffier, lors des débats : Mme Nadine BASTIN

Professor Bastiaans considered that serious, long ‑ term effects were to be expected in both cases. 11.     Dr L.

constitutionnelle (Ústavní soud) rejeta le recours pour défaut manifeste de fondement, considérant que le requérant ne faisait que polémiquer sur les conclusions juridiques des tribunaux, lesquelles se basaient

[R], a vendu à une société civile immobilière Fréros un bien immobilier situé à [Localité 1], constitué d'une parcelle de terre de 3749 m², quartier Bouanaourra, sur laquelle existe un Bastidon dont l'état

besoin de financement de l'ordre de 190 000 €, souscrit auprès d'une banque luxembourgeoise filiale d'une banque islandaise, Landsbanki, un crédit hypothécaire multidevises remboursable en capital in fine

des Deux-Sèvres et des débats, qu'à l'époque des faits qui lui sont reprochés, Jean-Claude X... était adhérent de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin

NATURE, Société [N] exerçant sous l’enseigne commerciale [N] ATLAS IN FINE, SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), S.A.R.L.

Cette déclaration est corroborée par le témoignage de Mme C qui précise que ces " remarques n'étaient pas très fines et lourdes " et qu'il a continué malgré les demandes de Mme J d'arrêter.

environnementales nettement plus intenses qui, bien qu'envisagées, n'ont pas été examinées ; - dans un département classé comme présentant un risque particulier de feux de forêt, le projet justifiait une analyse fine

Cette déclaration est corroborée par le témoignage de Mme C qui précise que ces " remarques n'étaient pas très fines et lourdes " et qu'il a continué malgré les demandes de Mme J d'arrêter.

  Butkevych (articles 43 in fine de la Convention et 21 § 5 du règlement   A). Par la suite, M.   D. Gotchev, suppléant, a remplacé M.

Lille SAS Invefimmo ayant son siège social [Adresse 2] assignée à jour fixe le 07 mars 2022 à personne morale représentée et assistée par Me Ondine Prevoteau, substituée à l'audience par Me Bastien

xa0; Les parties n'ont pas déposé d'observations écrites sur le fond de l'affaire (article 59 § 1 du règlement) et la chambre a décidé qu'il n'y avait pas lieu de tenir une audience (article 59 § 3 in fine

Article 37 § 1 in fine states: “However, the Court shall continue the examination of the application if respect for human rights as defined in the Convention and the protocols thereto so requires.”

Se plaignant de bruits excessifs causés par l'activité de la SAS Ets Canon, M. et Mme [N] ont obtenu du juge des référés l'organisation d'une expertise acoustique, confiée in fine à M. [H] [V].

It first sentenced the applicant to two years' imprisonment, plus a fine of 50,000,000 Turkish lira.

It first sentenced the applicant to two years' imprisonment plus a fine of 50,000,000 Turkish lira.

l'eau en lui poussant les fesses avait un caractère sexuel, constituant l'un des éléments constitutifs du délit d'agressions sexuelles sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel (page 9 in fine