Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hiddi BAKHOUCH demeurant à Bahra, 7100 Le Kef (Tunisie) ; Mme BAKHOUCH demande que le Conseil

El bakhouche X...

selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1998) qu'un juge de l'exécution ayant autorisé la société de droit chypriote MTR Metals Overseas limited (la société MTR Metals) et la société de droit français VS Baroukh

PARTIE(S) EN DEFENSE : * PHARMACIE DE LA BAZOCHE SELARL, [Adresse 4], [Localité 4], RCS, [Localité 3] 832 222 426, DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER DEMANDEUR À L'OPPOSITION À L'INJONCTION DE PAYER -

Article 2 : Les conclusions de la commune de Bazoches-les-Bray sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Bazoches-les-Bray sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

X..., de Me Parmentier, avocat de la commune de Les Baroches, les conclusions de M.

La saisine a été dûment notifiée à la société BOUCHERIE DE LA BASOCHE.

Par la présente requête, la commune de Bazoches-sur-le-Betz (45210) demande au tribunal l'annulation de cette délibération. 2.

Bien que la société Batech ait constitué avocat et ait notifié par RPVA des conclusions, elle n’était pas représentée lors de l’audience.

BNP PARIBAS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Parmentier, avocat de la COMMUNE DES BAROCHES et de Me Choucroy, avocat de M. Victor X..., - les conclusions de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2023, la commune de Bazoches-sur-le-Betz conclut au non-lieu à statuer.

par Me Annabelle BAROCHE, avocat au barreau de BESANCON Monsieur [Z] [K] [Adresse 4] [Localité 9] Représenté par Me Annabelle BAROCHE, avocat au barreau de BESANCON Madame [A] [N] [Adresse

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bazoches-lès-Bray et la SMACL Assurances sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par des courriers du 26 août 2025, le maire de Bazoches-sur-le-Betz a rejeté ce recours gracieux.

Il résulte de ce qui précède que la requête de l'entreprise serrurerie Batoufer doit être rejetée. Sur les frais liés au litige : 8.

Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2025, la commune de Bazoches-sur-le-Betz conclut au rejet de la requête.