méconnaissait donc les dispositions du PLU prohibant les clôtures en « bâches plastiques et textiles. » Réponse de la Cour 8.

X... le bénéfice des dispositions de la Convention collective nationale des Imprimeries de labeur et industries graphiques, à laquelle la société Moore France était soumise, qui étaient plus favorables

les services de la consommation et de la répression des fraudes se sont présentés le 20 juin 1996 dans l'établissement de la sarl Ouest Viande dont le prévenu est gérant, ont constaté l'apposition du label

X... et la société Celloplast qui avait fourni la bâche, à une transaction aux termes de laquelle la société Celloplast assurait la gratuité de la bâche de remplacement, également fournie par elle, que

Y... un rappel de salaire et les congés payés y afférents, en application de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques, alors, selon le moyen, que si initialement

Boisliveau des travaux relatifs à l'étanchéité du bassin de stockage d'eau de ruissellement et cette société a, à son tour, sous-traité à la société Griltex la fourniture et la pose de la "membrane", ou "bâche

demandes au titre des rappels de majorations d'heures supplémentaires, alors selon le moyen : 1°/ que les articles 310 et 311 de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur

à l'éducation des enfants communs résidant avec elle ; alors que, d'autre part, en refusant de tenir compte de l'existence du cabinet médical du mari, au motif qu'il était la conséquence du propre labeur

2 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route dite CMR, et alors que, d'autre part, la société Gorlier faisait valoir que les bâches

Attendu que le personnel de la société Solvi, exerçant une activité d'impression et de vernissage pour emballage alimentaire, qui appliquait alors la Convention collective nationale de l'impression du labeur

les deux premiers moyens réunis : Attendu que la société La Valignette fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action dirigée contre le vendeur et de l'avoir condamnée à payer le coût des bâches

[P] [C], domicilié [Adresse 2]), a formé le pourvoi n° Y 19-16.956 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2019 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Label agence

condamnée à la peine de quatre années d'emprisonnement ; "aux motifs que le 15 mars 1992, les fonctionnaires des douanes, amenés à contrôler un véhicule dans lequel avaient pris place les frères Labelle

grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'avait pas eu la qualification de chef de fabrication, coefficient 454, défini par la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur

." ; qu' ayant été licenciée le 17 octobre 2000 pour faute grave, tenant à son refus d'être mutée à la rédaction de l'agence de Labège (31), la journaliste a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu

septembre 1995 n° 563), qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société ECB, le juge-commissaire a rejeté la demande en revendication, présentée par la société Procrédit et concernant des banches

Cannes le 13 juillet 1990, sous le n°1 3809, avait été fait à son profit du chef de la société Ecb immatriculée au RCS Cannes n°B 349 605 436, en vertu du contrat de location du 19 juin 1990, pour des banches

(Saint-Denis de la Réunion, 13 février 1996) de lui avoir alloué une indemnité légale de licenciement au lieu de l'indemnité prévue par l'article 509 de la convention collective des imprimeries de labeur