qu'il n'y est pas soumis, soit au total plus de neuf mois de loyer HT d'avance ; qu'elle en déduisait que cette charge financière dépassant le montant usuel constituait « un motif justifiant une minoration

qu'il n'y est pas soumis, soit au total plus de neuf mois de loyer HT d'avance ; qu'elle en déduisait que cette charge financière dépassant le montant usuel constituait « un motif justifiant une minoration

Y... a établi sa déclaration auprès du régime social des indépendants (RSI) avec les mêmes montants minorés par rapport à son chiffre d'affaires réel ; que ces déclarations minorées ont par voie de conséquence

#GfBk Gesellschaft für Börsenkommunikation mbH vs Finanzamt Bayreuth.#Talba għal deċiżjoni preliminari mressqa mill-Bundesfinanzhof.

7 février 2008 que son frère E... avait en sa qualité de gérant dans l'année 2006 mandaté la société Soprorec afin d'effectuer une expertise comptable de la société laquelle s'était aperçue de la minoration

des faits, auquel la cour se réfère expressément ; qu'il sera simplement rappelé qu'Omer Y..., gérant de la société "Fleurs d'Automne", a été, notamment, déclaré coupable pour avoir "procédé à une minoration

pour l'année 1994, le prévenu a, tant lors de l'enquête ordonnée par le procureur de la République que devant la Cour, affirmé que le chiffre d'affaires avait été, de manière renouvelée, sciemment minoré

délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1994), que des dommages ayant été provoqués par des chauffe-eau installés par la société Minéo

KG (C-260/00 to C-262/00) and Medi Bayreuth Weihermüller & Voigtmann GmbH & Co.

Après avoir été déboutée de sa demande par les autorités administratives, la première requérante saisit le tribunal administratif de Bayreuth.

Dimitar Yanakiev MINKOV 1979 bulgare Svilengrad 17. Elena Dimitrova MINKOVA 2009 bulgare Svilengrad 18. Lora Lyubenova OBRETENOVA-VELINOVA 1985 bulgare Sofia 19.

SARL société française de Télésurveillance au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités y afférentes ; " aux motifs adoptés que, sur l'intention frauduleuse, il faut relever que les minorations

Dijon, 9 septembre 2003), que par acte notarié du 3 juillet 1996, la Banque régionale de l'Ain (la banque) a consenti un prêt aux époux X... pour l'acquisition d'un fonds de commerce ; que la société Minoterie

qu'ainsi l'arrêt attaqué est privé de base légale ; "alors que, enfin, la soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt en minorant les déclarations suppose que cette minoration

X... et de la BPO à lui payer une certaine somme au titre du litige l'ayant opposé à la société Milkon, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que, par contrat

point de départ de la prescription était, pour chaque déclaration mensuelle de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'entreprise soumise au régime réel, la date à laquelle chaque déclaration mensuelle minorée

Il convient donc de dire n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes formées par la société MINOU à l’encontre de la société [I] & [I] INTERNATIONAL.

valable excluant le caractère intentionnel de la fraude ; que l'importance des dissimulations, répétées sur deux ans pour un total supérieur à 750 000 francs, caractérise le caractère conscient des minorations

réparations civiles ; "aux motifs que Roger X... reconnaît avoir quotidiennement transmis au GERIC parmi toutes les fiches de lecture des caisses une fiche qui était délibérément tronquée afin de minorer

[P] [Z], en sa qualité de gérant de droit de la société [Z] devenue [3], d'une part, des déclarations mensuelles de TVA minorées du 1er janvier au 30 août 2014, du 1er novembre 2014 au 30 juin 2015, du