AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372682cd580146774261f2
30 octobre 2007
30 octobre 2007
K... ; 3) d'arrestation ou détention arbitraire avec menaces de mort, le 14 octobre 2004, sur la personne de Benjamin K... ; 4) entre le 1er août et le 15 octobre 2004, d'association de malfaiteurs
Source officiellePage 3 sur 88
Cour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a963
13 novembre 2007
13 novembre 2007
Attendu qu'il en ressort que compte tenu de la nature des lésions subies par feu Benjamin A... à la suite de l'accident de la circulation du 9 novembre 2001 (brûlures graves sur 75 % de la surface corporelle
Source officielle