Sa requête n° 21PA05459, enregistrée le 1er avril 2020, n'est dès lors pas tardive. Par suite, les fins de non-recevoir tirées de sa tardiveté doivent être écartées.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

DONAZ [Adresse 23] et par Me Paul YON [Adresse 24] SELARL MJC2A [Adresse 25] comparant par Me Benjamin DONAZ [Adresse 23] et par Me Paul YON [Adresse 24] SARL ILIADE INGENIERIE [Adresse 26] comparant

FONCIA MEDITERRANEE Dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Benjamin NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES,

RCS Tarascon n° 433 691 862 Représentée par Me Benjamin X..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 substitué à l'audience par Me Y... Z...

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, Vice-président placé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cloisons doublages ravalement isolation (CDRI) a demandé au tribunal administratif de la Martinique : - à titre principal

LA BANQUE NATIONALE DE PARIS PARIBAS MARTINIQUE C/ X...

Nanterre sous le n°812 083 319, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 24] Représentée par Me Benjamin

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

La SEMAVIL a demandé au tribunal administratif de la Martinique, sous le n° 1900004 : - à titre principal, de condamner le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin à lui verser une somme

Les sociétés Sogea Martinique et autres relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Martinique n'a pas intégralement fait droit à leur demande relative au solde de leur marché.

plaidant Me Benjamin PORCHER de la SELAS Porcher & Associés du barreau de Paris.

les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Me C, en qualité de liquidateur de la société Construction modulaire de l'ouest (CMO) a demandé au tribunal administratif de la Martinique

INTIMEES : Association AGS ( ASSOCIATION DE GARANTIE DES SALAIRES ) [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Catherine RODAP, avocat au barreau de MARTINIQUE S.A.S.

9 4 09 Route Nationale 193 20600 BASTIA Représentée par Me Philippe GAILLOT-BARTOLI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIME : Monsieur Jean Michel X... ..., 97 Route du Cap Bat 1A 20200 SAN MARTINO

Ils soutiennent que : - la requête n'est pas tardive et ils ont un intérêt à agir ; - la compétence de l'auteur de l'acte n'est pas justifiée ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de

16 OCTOBRE 2025 Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 24] en date du 04 Novembre 2024, N°23/00050 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN