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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d1a
16 novembre 2006
Bâtiment de Frêt Porte A Zone de frêt - Aéroport Saint Exupery 69125 SAUGNIEU COLOMBIER représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de la SCP BOULOY GRELLET & GODIN, avocats au barreau
6253cabdbd3db21cbdd8be6a
17 juin 2008
née le 29 Décembre 1964 à ALES (30100) ... 34400 LUNEL représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SCP LOBIER MIMRAN GOUIN LEZER, avocats au barreau de NÎMES
6253c9a0bd3db21cbdd88d64
7 novembre 2006
X..., avoués à la Courassistée de la SCP LOBIER-MIMRAN-GOUIN-LEZER, avocats au barreau de NIMESINTIMES :Maître Bernard ROUSSELpris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire
6253c9a0bd3db21cbdd88d65
X..., avoués à la Courassistée de la SCP LOBIER-MIMRAN-GOUIN-LEZER, avocats au barreau de NIMESINTIMES :Maître Bernard ROUSSEL pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire
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8ème chambre
DCA_23PA03885_20241210
10 décembre 2024
de l'ouvrage public, sa responsabilité pour faute ne peut être engagée ; - l'installation de panneaux absorbant le bruit nécessite, pour l'un des murs concernés, l'accord de la copropriété Charles Godon
6253cd99bd3db21cbdd93d00
4 septembre 2017
Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers-97200 FORT-DE-FRANCE Représentée par Maître Frédéric FANFANT (Toque 67), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART SELARL MICHEL-MIROITE-GORINS
6253cd4ebd3db21cbdd92e36
14 janvier 2016
INTIMEE ET ASSIGNEE EN APPEL PROVOQUE 9/ Monsieur Bernard G... ... 56330 PLUVIGNER INTIME ET ASSIGNE EN APPEL PROVOQUE 10/ Madame Jacqueline, Marie H... veuve I...
6253ca9cbd3db21cbdd8b87b
26 janvier 2006
Jean- Paul X..., et celle soutenue par Me Vincent A... et Me Bernard Z..., ès qualités d'administrateur et de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M.
Pôle 1 - Chambre 8
63cb93119c02507c9078de1b
20 janvier 2023
des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Florence LAGEMI, Président, Rachel LE COTTY, Conseiller, Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Marie GOIN
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0612JUD003596897
12 juin 2003
Royaume-Uni [GC], n o 25680/94, §§ 61-62, 11 juillet 2002, et Christine Goodwin c.
6253cd92bd3db21cbdd93b31
3 avril 2017
Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, Mme Françoise GAUDIN, conseiller, qui en ont délibéré.
2° chambre
615e0d2dc25a97f0381f4c25
7 octobre 2014
Française [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Stéphane GOUIN
Pôle 1 - Chambre 3
6319877051eeae4f1309d266
7 septembre 2022
[Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistés par Me François de BERARD
6253c8febd3db21cbdd86f04
2 mars 2004
accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES) [**][**][**][**][**][**][**][**] INTIME Monsieur Jacques Y... 58, rue Singer 75016 PARIS représenté par Me Farid SEBA, avoué assisté de Me Bernard
JCP LOGEMENT
66c790ed5d90a4b0a70b0c77
10 juillet 2024
NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 10 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : Monsieur [W] [X] 18 Bis chemin de la Godinière
64437bb6823e6dd0f8bf80b0
21 avril 2023
[W] [R] [Adresse 1] [Adresse 1] Mme [K] [M] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés et assistés par Me Sébastien BERNARD, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
In Christine Goodwin , the Court noted: “81.
6253ca9cbd3db21cbdd8b87c
Jean Paul, ... 30000 NIMES représenté par la SCP FONTAINE- MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assisté de la SCP LOBIER- MIMRAN- GOUIN- LEZER, avocats au barreau de NIMES Monsieur Paul Z...
6253caa0bd3db21cbdd8b958
Jean Paul, ... 30000 NIMES représenté par la SCP FONTAINE- MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assisté de la SCP LOBIER- MIMRAN- GOUIN- LEZER, avocats au barreau de NIMES Monsieur Paul Z... .
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