AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
69734823cdc6046d47676cc2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Le : Copie exécutoire délivrée à : Me DE CAMPREDON et Mme [V] [K] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/09562 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6CLO
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Pôle 5 - Chambre 10
668397fc8da90185712ea4df
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En considération de l'issue de l'instance d'appel, il sera reconnu à Mme [F] une créance au titre des dépens d'appel, dont distraction au profit de Maître Bertrand de Campredon, avocat au barreau de Paris
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