Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 19 janvier 2004, qui, dans la procédure suivie contre eux pour agression sexuelle aggravée, les a déclaré irresponsables

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Normes et services, conceptrice d'un service de table, a signé le 1er octobre 1990 un accord de réalisation de ce service avec la société Matthey Beyrand

Bertrand, vice-président, faisant fonction de président du tribunal de grande instance de Dijon ; " alors qu'en application de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales, l'ordonnance de visite

Gottlieb, rapporteur, - les conclusions de Mme Guidi, rapporteure publique, - les observations de Me Bertrand, représentant M.

APPELANTS : Monsieur [L] [E] né le 09 Octobre 1964 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Jacques COUDURIER de la SCP COUDURIER & CHAMSKI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau

[G] [I] représentée par Me David BERTRAND, Avocat * [O] [U] (SELARL), représentée par Me [O] [U], mandataire judiciaire.

ARRÊT DU 24 JUIN 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/20506 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de M. le Juge Commissaire du 23 Février 2005 -Tribunal de Commerce

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2026 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ267 Prononcé le 10/04/2026 par Monsieur

Bertrand X..., domicilié [...]                             , 2°/ à M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2026 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 2ème CHAMBRE N° de PC : [Immatriculation 1] Prononcé le 10/04/2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2026 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ273 Prononcé le 10/04/2026 par Monsieur

né le 18 Février 1990 à NARBONNE (11100) de nationalité Française ... 66440 TOREILLES représenté par la SCP SAGARD-CODERCH-HERRE-JUSTAFRE avocats au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIMEES :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2026 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Prononcé le 10/04/2026 par Monsieur Bertrand MANGIN Président de la

Bertrand X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que MM.

Bertrand Gouarin, conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: Mme Emmanuelle Lebée, présidente de chambre M.

l'article 131-26 du Code pénal de l'interdiction des droits civiques et civils ; "aux motifs propres et adoptés, qu'il est reproché à Jacques X... d'avoir courant mars 1993, étant maire d'Anse-Bertrand

* Ouï, pour les sociétés MCE SERVICES PRO aux sociétés ECLA et MCE SERVICES, Me Yannick CAMBON, Avocat, loco Me Bertrand D'ACUNTO, Avocat.

impute au notaire ; qu'il résulte du rapport d'appel du parquet de Strasbourg que "Me Z... se trouve actuellement sous curatelle en raison d'un déficit important de son étude" ; que le témoin assisté Bertrand