D C, représenté par Me Bertran, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 30 juin 2021 en tant seulement que sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité au titre de l'infirmité

      that the denial of legal aid deprived him of a fair hearing of         his civil claim, contrary to Article 6 para. 1 of the Convention

de décision : B N° RG 26/02093 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBUJ Décision déférée : ordonnance rendue le 13 avril 2026, à 14h02, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Bertrand

et de décision : B N° RG 26/02498 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFLB Décision déférée : ordonnance rendue le 03 mai 2026, à 12h02, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Bertrand

barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMEE : Madame [H] [N] veuve [O] née le 08 Octobre 1945 à Fontenay le Comte (85) 22 Rue des Muriers 17140 Lagord Ayant pour avocat plaidant Me Olivier BERTRAND

DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 63A Minute N° RG 25/02486 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3CME 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 26/05/2026 à la SCP DEFFIEUX

Baures, Merle, Mayer, Carré, Corrée, Guérin, Garcia, Schweighoffer, Herbelin, Salesses, Papadacci-Stephanopoli, Laborie, Worth, Guyot, Piquet-Talaron, Robert, Migaud, Lamazou-Laresse, Péricat, Danjean, Berthaud

René Bertrand de A..., demeurant ..., 3 / M.

et Cie ; "aux motifs que la SNC Dromantin-Bertrand et Cie expose qu'un virement total de deux millions de francs a été fait au compte de la SA C..., à partir des comptes personnels de ses associés

Bertrand VAZ, Président de Chambre, M. Dominique AUBERGER, M. ANTOINE GAUTIER, M. Stéphane DELEAU, M.

défaillante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Mars 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Nathalie NEHER-SCHRAUB, Présidente Madame Régine BERTRAND-ROYER

agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 313 Terrasses de l'Arche-92727 NANTERRE CEDEX, représentés par Maître AYMARD-CEYZAC substituant Maître Annie BERLAND

décision : Q N° RG 26/02090 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBT5 Décision déférée : ordonnance rendue le 11 avril 2026, à 17h59 , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Bertrand

de décision : B N° RG 26/02155 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCGS Décision déférée : ordonnance rendue le 15 avril 2026, à 12h03, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Bertrand

de décision : B N° RG 26/02323 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CND7M Décision déférée : ordonnance rendue le 24 avril 2026, à 12h34, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Bertrand

et de décision : B N° RG 26/03086 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJVX Décision déférée : ordonnance rendue le 28 mai 2026, à 17h04, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry Nous, Bertrand

de décision : B N° RG 26/02077 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBQO Décision déférée : ordonnance rendue le 13 avril 2026, à 17h18, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Bertrand

de décision : B N° RG 26/02154 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCGL Décision déférée : ordonnance rendue le 15 avril 2026, à 12h18, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Bertrand

Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2021, la société AER Architectes représentée par la SELARL Deniau Avocats, conclut au rejet de la requête, à la réformation du jugement en ce qu'il l'a condamnée

COMMERCIALE BAUX RURAUX ARRÊT DU 07 MAI 2026 APPELANTS : Monsieur [I] [Y], appelant et intimé né le 18 Juillet 1966 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Bertrand