Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP L.

BERTRAND, Président M. BILLAUD, Conseiller M. BEAUCLAIR, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

LIQUIDATION JUDICIAIRE (infirmation du jugement) APPELANTE LE COMPTABLE DES IMPOTS DE [Localité 6] SUD Ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE

représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués associés à la Cour assistée de Maître Philippe LEFEBVRE, avocat au barreau de LILLE INTERVENTIONS FORCEES : Monsieur Jean-Louis A...

(SCP LARRAT), avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE : S.C.I.

[Date naissance 7] 1930 à [Localité 25] Demeurant [Adresse 8] [Localité 12] représenté par Me Marie-Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI, constituée aux lieu et place de la SCP COCHEME LABADIE

social Waaistraat 6 - Boîte Postale 229 3333 LOUVAIN (BELGIQUE) représentée par son représentant légal Représentée par Maître QUIGNON, avoué à la Cour Assistée de Maître Vincent DRAIN du cabinet Bertrand

Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Uniair Group, de Me

Y..., de Me Bertrand, avocat de M.

D'ARDECHE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, prise en la personne de son Syndic la SARL SOVIM ayant son siège social 3- 5 rue du Président Wilson 59140 DUNKERQUE Représentés par la SCP COCHEME- KRAUT- LABADIE

TEIL D'ARDECHE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, prise en la personne de son Syndic la SARL SOVIM ayant son siège social 3-5 rue du Président Wilson 59140 DUNKERQUE Représentés par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE

représentée par la SCP COCHEMÉ- KRAUT- LABADIE, avoués à la Cour ayant pour conseil Me PETIAUX D'HAENE, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 5917800207

représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Malika DJOHOR, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 10153

représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de la SCP CARLIER BERTRAND KHAYAT, avocats au barreau de DUNKERQUE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178

B A, représenté par Me Labit, conclut au rejet de la requête, à ce qu'une amende pour recours abusif de 5 000 euros soit infligée à M. C, et à ce que soit mise à la charge de M.

d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000907 du 02/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CARPENTRAS) demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] représentés par Me Bertrand

de nationalité Française ... 40100 DAX Comparant assisté de Me Bertrand AROTSECHE, avocat au barreau de BAYONNE Monsieur Marc X...

Anthony Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Corbier-Labasse, représentant la collectivité territoriale de Martinique.