du 4 décembre 1996, Pierre X..., propriétaire d'un fonds de commerce qu'il exploitait dans un immeuble lui appartenant, a donné le fonds en location-gérance à la société Hôtel-restaurant des sables blancs

Toutefois, il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 précité, d’enjoindre à l’administration de délivrer un visa ou un laissez-passer consulaire à M.

le 13 mars 1989 par la cour d'appel de Chambéry, (chambre des expropriations), au profit de la société Concessionnaire Française pour la Construction et l'Exploitation du Tunnel Routier sous le Mont Blanc

PROCÉDURE Par décision du 6 février 2024, prise à l'issue d'une mesure de garde à vue pour des faits d'offre ou cession de produits classés comme psychotropes et port sans motif légitime d'arme blanche

Aucun laissez-passer n'a été délivré. Il ne peut pas être maintenu en rétention car la préfecture n'obtiendra pas de laissez-passer dans les jours à venir.

premiers juges, sans mettre Martine X... en mesure de s'expliquer sur les éléments constitutifs de ce délit, modificatifs de la prévention retenue contre elle, notamment sur la circonstance selon laquelle

Jean-Paul, LA SA ACCOR, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 décembre 1990, qui pour recel d'abus de blanc-seing et de faux en écritures

Mont-Blanc orthopédie (la société MBO) a confié à la société d'expertise comptable In Extenso Mont-Blanc (la société In Extenso) des missions comptables, fiscales, juridiques et sociales ainsi qu'une

Elle fait en particulier valoir qu'il n'est pas démontré que la délivrance du laissez-passer va intervenir à bref délai.

Bankers BV Zand en Gronwerken (Blankers), dont le siège ADM.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 avril 2026 Nº RG: 2026R00036 DEMANDEUR SAS BLANC [Adresse 1] Représentée par Me Maurice PFEFFER – Avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR M.

Le ministère public estime que l'absence de réponse immédiate des autorités consulaires ne saurait en aucun cas, être interprétée comme l'impossibilité d'obtenir un laissez-passer dans le délai de rétention

la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, et de Me BALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE SPE "BLANC

Il n'est par ailleurs nullement établi que l'adresse à laquelle l'administration a adressé ses relances serait obsolète à la date de l'audience. Dès lors, l'exception sera écartée. 13.

Ce jugement a été infirmé par un arrêt d'une cour d'appel du 11 septembre 2012, laquelle, statuant à nouveau, a condamné la société Décor et tradition à payer à la SCI La Maison blanche et l'arlésienne

récente de 6 mois d'emprisonnement prononcée le 15 octobre 2024 par le tribunal correctionnel de Lyon pour des faits de tentative de vol aggravé par deux circonstances et port sans motif légitime d'arme blanche

Blanch, avocat au barreau de Nevers ; que M.

par le tribunal correctionnel de Bordeaux à une peine de 4 ans d'emprisonnement et à une interdiction définitive du territoire français pour agression sexuelle commise le 10 septembre 2022 à Carbon Blanc