à retenir que "la société Patricola ne peut donc être réputée avoir accepté ce décompte pas plus que le liquidateur" et que "dans ces conditions, c'est à bon droit que le juge-commissaire, qui n'est pas

granit conformément à la clause de contestation du contrat que ces deux parties avaient conclu le 13 mars 2000, exigeant une confirmation écrite de la contestation par l'acheteur au vendeur, s'est bornée

de nature à créer un trouble caractérisé au sein de l'entreprise ; qu'au cas présent, pour décider que le licenciement de Mme X... avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel ne pouvait se borner

répondre aux prescriptions de l'article 2015 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé ledit article ; alors, d'autre part, que les seules mentions manuscrites "Lu et approuvé, bon

reprise d'un terme banal, fréquemment utilisé dans la branche d'activité concernée, n'est pas constitutive de contrefaçon par imitation ; que la cour d'appel a admis que le terme Galva était utilisé par bon

l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de clientèle et de commissions de retour sur échantillonnage, alors, selon le moyen, qu'il importe peu que la prise d'ordres soit matérialisée par un bon

à continuer l'information conformément à sa décision, l'arrêt attaqué a, à bon droit, confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen

montants des bons d'achat remis à M.

Dès lors, le premier juge a exactement recherché si la CRIFO et Maître [R] [F] ont agi en bon père de famille dans l'attente de la découverte de l'héritier.

ont été utilisées dans un tel but ou ont eu pour effet d'obtenir un tel résultat ; qu'en l'espèce, tant les motifs adoptés des premiers juges que les motifs propres de la cour d'appel, qui se sont bornés

modernes (la société Satemo), dont le siège social est à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), devant le tribunal de commerce de Nice en invoquant une clause de compétence territoriale figurant dans deux bons

été absorbée par la société Case Poclain ; que pour décider que la société Case Poclain aurait qualité à se prévaloir des cautionnements dont bénéficiait la société absorbée, la cour d'appel s'est bornée

X..., auteur d'une déclaration de dépôt de modèle concernant une borne de stationnement, effectuée le 20 octobre 1989, et la société X... qui fabrique et commercialise ces bornes ont assigné les sociétés

n'avait pris aucune précaution, pas même celle de l'homme normalement diligent, pour évoluer sur un plancher dont le caractère vétuste était apparent, peu important à cet égard que les poutres fussent en bon

social, l'intéressement devant, au surplus, être calculé au regard des seules rémunérations perçues à titre de salaire ; qu'en l'espèce, pour estimer que deux dirigeants de l'entreprise avaient pu, à bon

à apposer la mention "bon pour accord" ; qu'en se bornant à affirmer que la date de l'accord de Mme [C] se déduirait de celle portée sur les actes de cautionnement de son époux, sans

X... dont il résultait que le salarié avait été informé que les produits étaient bons, d'autre part que l'arrêt ne pouvait se borner à évoquer les dires des parties mais devait procéder à l'examen du document

, selon le pourvoi, d'une part, que le litige soumis à la cour d'appel portait sur le point de savoir si le gravier livré par la société Iribarren avait bien la granulométrie spécifiée tant dans les bons

A... était en mesure de vérifier la conformité du contenu de la boîte litigieuse avec le bon de commande et l'ordonnancier par la comparaison du numéro d'identification figurant sur chacun de ces documents

magistrat instructeur, ainsi que les motifs retenus par cette ordonnance, sans répondre par des motifs propres, aux moyens énoncés par le mémoire de Jacques X..., la chambre d'accusation, qui s'est bornée