EOS FRANCE VENANT AUX DROITS DE CARREFOUR BANQUE Représentant : Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430 C/ Madame [P] [R] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me

juge de l'expropriation du département de l'Isère a, par l'ordonnance attaquée du 15 juin 2000 prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux consorts de X... au profit de la commune de Villard-Bonnot

jugement du 13 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 20 novembre 1989 par lequel le maire de Villard-Bonnot

Les mesures d'expertise demandées par la commune de Villard-Bonnot (Isère) entrent dans le champ d'application des dispositions législatives et réglementaires précitées.

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SARL GPL Bohbot a été l'objet, au cours du premier semestre 1991, d'une enquête diligentée au titre de la recherche des infractions à la

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SARL GPL Bohbot a été l'objet, au cours du premier semestre 1991, d'une enquête diligentée au titre de la recherche des infractions à la

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SARL GPL Bohbot a été l'objet, au cours du premier semestre 1991, d'une enquête diligentée au titre de la recherche des infractions à la

PARTIE EN DÉFENSE : BONNOT RESTAURATION (SAS) [Adresse 3] Absente. JUGEMENT – tribunal de commerce de Dijon – RG 2026 002760 Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bonnot, avocate de M.

Une décision de non opposition tacite est née du silence gardé par le maire de Villard-Bonnot sur cette déclaration.

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SARL GPL Bohbot, aux droits de laquelle vient la SOCIETE EUROPE EXPANSION, a été l'objet, au cours du premier semestre 1991, d'une enquête

enregistrées le 26 août 2022 et le 14 mars 2023, M. et Mme A B, représentés par Me Picat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Villard-Bonnot

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bonnot, avocate de M.

Eddie BOHBOT, Mme Nadia BENNACER, Juges. Prononcée à l'audience publique du 13 janvier 2026 où siégeaient M. Emmanuel BARATTE, Président, M.

Eddie BOHBOT, Mme Nadia BENNACER, Juges. Prononcée à l'audience publique du 13 janvier 2026 où siégeaient M. Emmanuel BARATTE, Président, M.

Eddie BOHBOT, M. Thierry SEMPERE, Juges. Prononcée à l'audience publique du 14 Octobre 2025 où siégeaient M. Nicolas KLAIN, Président, M. Eddie BOHBOT, M.

Eddie BOHBOT, Mme Nadia BENNACER, Juges. Prononcée à l'audience publique du 13 janvier 2026 où siégeaient M. Emmanuel BARATTE, Président, M.

Eddie BOHBOT, M. Thierry SEMPERE, Juges. Prononcée à l'audience publique du 14 Octobre 2025 où siégeaient M. Nicolas KLAIN, Président, M. Eddie BOHBOT, M.

Eddie BOHBOT, Mme Nadia BENNACER, Juges. Prononcée à l'audience publique du 13 janvier 2026 où siégeaient M. Emmanuel BARATTE, Président, M.

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 25/03042 N° Portalis 352J-W-B7I-C6OWJ N° MINUTE : Copie certifiée conforme délivrée à : Me BOHBOT