Estrada A... de Tournel à payer une somme d'argent, à titre de complément de salaire ainsi qu'une autre somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le moyen que,

1°/ que, selon l'article L. 622-21, I, 1°, du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

relatif au secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en paiement de la banque Sofinco, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de remboursement d'une somme d'argent n'est pas par elle-même indivisible

[Z] [B] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, alors « que les actions en réparation tendant au paiement de sommes d'argent

Issa Samir X..., à titre d'investissements pour des "opérations commerciales", n'ont été précédé d'aucune manoeuvre frauduleuse ayant déterminé la remise de ces sommes d'argent ; qu'en effet, en ce qui

la SCI à lui restituer les sommes représentant le dépôt de garantie et le fonds de roulement qui lui avaient été versées par la société 3C, alors, selon le moyen : 1 / que la remise d'une somme d'argent

mandat à sa voisine, Mme Y..., afin que cette dernière puisse régler divers frais à la suite de son hospitalisation et non à sa nièce ; que c'est sciemment que la demanderesse a reçu diverses sommes d'argent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bonnardel et fils, dont le siège est ... ci-devant, et actuellement

Dossier : N° RG 18/01647 - N° Portalis DBVV-V-B7C-G5DV Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Affaire : [P] [S] C/ SARL AMBULANCES DE LA COTE D'ARGENT

repos compensateurs concernait donc des éléments de rémunération quand les repos compensateurs alloués à l'intéressé en rémunération de ses heures supplémentaires n'avaient pas pour objet une somme d'argent

; 2° à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. 7.

; 2° à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. 7.

; 2° à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. 6.

; 2° à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. 7.

grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail, de plein droit, en application de la clause résolutoire, alors, selon le moyen, que la résiliation d'un bail pour défaut de paiement d'une somme d'argent

contestation, alors, selon le moyen, que, sous l'empire des textes antérieurs à la loi du 9 juillet 1991, le jugement de validité de la saisie-arrêt a pour effet, en tant que celle-ci porte sur des sommes d'argent

B C, représenté par Me Oumou Bonardel-Argenty demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté, du 13 aout 2022, par lequel, le préfet de l'Aube lui a fait obligation de quitter le

avait fait état d'un agissement constitutif de faute lourde et alors qu'il n'était pas contesté que la salariée avait reconnu, lors de l'examen effectué par l'inspecteur du travail, avoir « utilisé l'argent

à une peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis ; " aux motifs que les premiers juges, pour entrer en voie de relaxe du chef d'escroqueries ont notamment retenu, qu'il n'est pas démontré que l'argent