The first applicant is the father of Mr Saidgadzhi Saidgadzhiyev, who was born in 1966, and the second applicant is the father of Mr   Gadzhimagomed Akhmedov, who was born in 1968.

margin-bottom:0pt } SECOND SECTION Application no. 59601/09 Uğur EŞİM against Turkey lodged on 22 October 2009 STATEMENT OF FACTS THE FACTS The applicant, Mr Uğur Eşim, is a Turkish national, who was born

le câble tendu entre la génératrice et le quai, a donné l'ordre au grutier d'arrêter le levage mais qu'après l'exécution de cet ordre le câble trop tendu a fait basculer la génératrice contre la rambarde

the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 14 December 2013 by an Armenian national, Mr Karen Harutyunyan, who was born

    On 7 February 2000 the applicant learnt that her husband, Khasmagomed Vakhayev (born in 1960), had died as result of the explosion at the Vakhayevs' house.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 mai 2022 et 28 juillet 2023, Mme C B, représentée par Me Lerat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

E A et Mme C A, représentés par Me Lerat, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur verser la somme de 123

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 décembre 2022 et 8 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Lerat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal

de sixième part, que l'obligation de délivrance impose de délivrer une chose conforme aux prévisions contractuelles ; que la société Bergerat s'était engagée à délivrer un appareil d'une capacité de levage

He learnt about the appeal having been lodged and about the appeal hearing only from the bailiff's decision of 1 December 2003 to institute the enforcement proceedings.

    The applicant, Mrs Dodo Sidiani-Aprasidze, is a Georgian national who was born in 14 August 1946 and lives in the village of Etseri, Georgia.

    Ms Maus Nasayeva, born in 1953.

On 23 November 2016 the applicant’s partner, who is a Polish national, left Italy with the couple’s daughter (born in 2012).

    The applicant, Mr Tsitsino Shavadze, is a Georgian national, who was born in 1965 and lives in Batumi, the Ajarian Autonomous Republic (“the AAR”), Georgia.

de son gérant ayant son siège [Adresse 1] représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Maître Raffaela CACCINI-MCLEAN, avocat plaidant pour la SCP BIGNON LEBRAY

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2022, la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume, représentée par Me Lerat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a relaxé le prévenu des fins de la poursuite ; "aux motifs que la procédure suivie sous le contrôle X... pour importer les boues

  The applicant   The case concerns an application brought by a French national, Pascale Odièvre, who was born in 1965 and lives in Paris. She is unemployed.