Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 2000), que la société La Boudinette, locataire de locaux à usage commercial donnés à bail par la société civile immobilière

IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) au capital de 124 821 703 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 379 502 644 [Adresse 3] Représentant : Me Gérard BOUISSINET

Serres de sa demande d'irrecevabilité de l'action pour prescription, - débouter la SCP Gérard Bouissinet-Lionel Serres de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner la SCP Gérard Bouissinet-Lionel

ANTIN RESIDENCES, SA d’HLM [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Christian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Aurélien BOUILLOT, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS

CHÂTEAUROUX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du : 01 AVRIL 2026 ---------------- NAC : 82C N° du dossier : N° RG 26/00027 - N° Portalis DBYE-W-B7K-EDWF Le 01 AVRIL 2026, Nous, Agnès BOISSINOT

d'un arrêt rendu le 30 juillet 1987 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit de : 1°) Monsieur Jean-Baptiste F..., demeurant à Cholet (Maine-et-Loire), ..., 2°) Monsieur Gérard BOISSINOT

la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocats au barreau de BEZIERS substituée par Me Lisa MONSARRAT, avocat, DÉFENDEURS D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Madame Clémence BOINOT

1 CCC DOSSIER + 1 CC Me BOURDELOIS + 1 CC Me BOUSSINOT + LS aux parties Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 09 AVRIL

ANTIN RESIDENCES, SA d’HLM [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Christian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Aurélien BOUILLOT, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS DÉFENDEURS

I/ L'opérateur attache le fils de cuivre sur de petits bobinots vides; il les installe puis met en route la machine qui enroule le cuivre sur les bobinots.

Le conseil des époux [W] a proposé à la société BOULICOT BRANDAO MENUISERIE de trouver une issue amiable.

Par un mémoire enregistré le 5 février 2025, la SCI Le bois bouillot, la SARL A... exploitation forestière et M. B... A... déclarent se désister de l’instance.

CHÂTEAUROUX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du : 01 AVRIL 2026 ---------------- NAC : 82C N° du dossier : N° RG 26/00002 - N° Portalis DBYE-W-B7K-EDDD Le 01 AVRIL 2026, Nous, Agnès BOISSINOT

Georgakopoulos, Agent of the Greek Government, declare that the Government of Greece offer to pay ex gratia to Mrs Vasiliki Bousiou, Mrs Anna-Maria Bousiou and Mrs Angeliki Bousiou with a view to securing

MAILLOT BOURIOT PARTIES EN CAUSE : S.A.

ALIENOR INGENIERIE ILE DE FRANCE exerçant sous le nom commercial BOURNOT PROJETS [Adresse 22] [Localité 40] S.A.S.U.

C..., X..., Frédéric Y..., Jacques Y..., Boussenat, Bresdin, Erwitz Claverin, Gendreau, Jusnt, Munoz, Permeras, Peyrand, Vironneau, Yon est rejetée.

Nice en date du 13 avril 2022 par laquelle il a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre du permis de construire n° PC 06088 17 S0059 M02 délivré le 4 août 2021 à la société civile immobilière Boussimo