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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd901ba
29 janvier 2013
29 janvier 2013
née le 23 Novembre 1958 à LAIGLE (61000) ... 14000 CAEN Rep/ assistant : la SCP BREBION CHAUDET, Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : Me LEVREL, Plaidant (avocats au barreau
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae47
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Es Cours d'appel de rennes 35400 SAINT MALO représenté par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assisté de Me DE B..., avocat INTIMÉE : S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bb9
8 décembre 2015
8 décembre 2015
née le 23 Mai 1960 à TRINITE (97220) ... 35700 RENNES Représentée par la SCP BREBION-CHAUDET, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/ 5364 du 13/ 06/ 2014
Source officielleCour d'Appel
6253caa3bd3db21cbdd8b9f8
20 mars 2008
20 mars 2008
22430 ERQUY représenté par la SCP JEAN LOUP BOURGES & LUC BOURGES, avoués assisté de Me D..., avocat INTIMÉS : Monsieur André Y... ... 78230 LE PECQ représenté par la SCP JACQUELINE BREBION
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c675
13 mai 2008
13 mai 2008
. **** APPELANTS : Monsieur Edouard X... ... 44000 NANTES représenté par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assisté de Me Jean DOUCET, avocat Madame Monique
Source officielle1ère Chambre
60360ef3ce674c73802cb327
5 janvier 2016
5 janvier 2016
1] [Adresse 2] Représenté par Me Jean-David CHAUDET de la SCP BREBION - CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES et Maître Pierre-Henri ROUSSEL, avocat au barreau de PARIS SCP [N] - [
Source officielle1ère Chambre
60360ef3ce674c73802cb31c
5 janvier 2016
5 janvier 2016
de la SCP BREBION - CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES et Me Amaury GAULTIER de la SELARL DE MORHERY-GAULTIER, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-MALO Madame [H] [C] épouse [X]
Source officielle1ère Chambre
603641bc5989c0a37e7d7f0a
24 novembre 2015
24 novembre 2015
de la SCP SCP BREBION - CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Françoise GRUNBERG MOISSARD, Plaidant, avocat au barreau de VANNES Madame [O] [K] veuve [P] née le [Date
Source officielle1ère Chambre
615e0e49c25a97f0381f5476
20 janvier 2015
20 janvier 2015
. **** APPELANTS : Monsieur [L] [V] né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Jean-David CHAUDET de la SCP BREBION CHAUDET, Postulant, avocat
Source officielleCour d'Appel
6253cbfcbd3db21cbdd8ec8c
10 janvier 2012
10 janvier 2012
SIDI KACEM (MAROC) représenté par la SCP BREBION CHAUDET, avoués assisté de Me HOLZAUSER, Avocat INTIMÉE : Madame Angélique Y... épouse X... ... 33250 SAINT SAUVEUR assignée le 29 avril
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6d8
9 mai 2012
9 mai 2012
née le 28 octobre 1970 à SAINT BRIEUX ... 35000 RENNES ayant pour avocats postulants la SCP BREBION CHAUDET, et pour avocats plaidants Me CAILLERE Par arrêt du 14 juin 2011, la Cour
Source officielleCour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da5a
29 mars 2011
29 mars 2011
né le 02 Juillet 1965 à GISORS (27140) ... 29200 BREST représenté par la SCP BREBION CHAUDET, avoués assisté de Me Florence BELOEIL-BENOIST, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale
Source officielle1ère Chambre
6162e0791120e9a89a34a5eb
25 septembre 2012
25 septembre 2012
. **** APPELANTS : Monsieur [W] [L] né le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 15] [Adresse 9] [Localité 4] Rep/assistant : la SCP BREBION CHAUDET, avocat postulant Rep/assistant : Me Bertrand
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f201
6 mars 2012
6 mars 2012
né le 24 Avril 1966 à MALESTROIT ... 56380 GUER ayant pour avocats postulants la SCP BREBION CHAUDET, et pour avocat plaidant Me Isabelle LAROZE- LE PORTZ, Du mariage de Madame X... et de Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea92
10 janvier 2012
10 janvier 2012
né le 28 Avril 1964 à NANTES (44000) ... 44130 FAY DE BRETAGNE représenté par la SCP BREBION CHAUDET, avoués et assisté de Me LOUBOUTIN, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9c6
9 janvier 2008
9 janvier 2008
PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués assistée de Me Mathieu BARON, avocat INTIMÉE : Cie d'assurances ROYAL ET SUN ALLIANCE 23 Square Edouard 7 75009 PARIS représentée par la SCP JACQUELINE BREBION
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6b2
9 mai 2012
9 mai 2012
. **** APPELANTE : Madame Hilda X... divorcée Y... ... ..., 44800 SAINT HERBLAIN ayant pour avocats postulants la SCP BREBION CHAUDET, et pour avocat plaidant, Me Caroline PHENIX, (bénéficie
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e515
9 février 2010
9 février 2010
né le 08 Février 1951 à PARIS (75016) ... 35730 PLEURTUIT représenté par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués INTIMÉE : Madame Brigitte Françoise Anne Marie Z...
Source officielle1ère Chambre
6162b61e47859723647203ee
13 novembre 2012
13 novembre 2012
/assistant : Me Carole ROBARD-HERVOUET, Plaidant (avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE) INTIMÉS : Monsieur [G] [D] [Adresse 3] [Localité 8] Rep/assistant : la SCP BREBION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100045
17 janvier 2018
17 janvier 2018
____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Jean-David Chaudet
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