fins d'aider les services de gendarmerie à appréhender les voleurs par l'audition de deux témoins, en l'occurrence du maréchal des logis chef A..., adjoint au CB d'Obernai, et du gendarme B... de la brigade

Charles Marie Y..., demeurant avenue de la Mazure à La Barre de Sémilly (Manche), pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Keliza, 2 / la société à responsabilité

[P] [T] né le 07 Mars 1953 à CREST (26) de nationalité Française Le Rieu 30430 BARJAC Mme [A] [T] née le 05 Mars 1956 à BOULOC (82) de nationalité Française 21 Avenue Albert Mazade 26250 LIVRON

A se disant Mazar.

l'intéressé, après avoir quitté le Maine-et-Loire et établi son domicile chez un tiers demeurant dans l'Isère, a demandé que l'obligation précitée soit désormais celle de se présenter chaque semaine à la brigade

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS

Samuel Deliancourt, rapporteur public ; - les observations de Me Mazza pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

lieu d’assignation à résidence et portant obligation de pointage tiré du défaut d’examen de la situation de l’intéressé dès lors qu’il démontre que l’administration avait connaissance de son adresse à Mazères

de gendarmerie d'Evaux-les-Bains ne pouvait être que le fait d'un gendarme appartenant à cette brigade ; qu'informé de l'existence de ce document, Z... n'avait effectué aucune enquête pour en rechercher

X..., Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, Bizot, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon-Dumoulin, conseillers référendaires, M.

compétence territoriale des officiers de police judiciaire et de la procédure subséquente ; "aux motifs, repris des premiers juges, que l'étendue de la compétence territoriale des fonctionnaires de la brigade

travail d'une durée supérieure à huit jours, avec cette circonstance que les faits ont été commis à l'aide ou sous la menace d'une arme ; "aux motifs qu'il ressort du procès-verbal d'enquête de la brigade

LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1° / Mme Brigitte X..., 2° / M.

à la caisse de mutualité sociale agricole du Puy-de-Dome la somme de 3 000 francs à titre de dommages et intérêts ; " aux motifs que le 12 septembre 1986, il était constaté par les militaires de la brigade

% à 50 %) et 57 paires de tennis/basket/running qui étaient soldées dans les mêmes conditions ; qu'ils ont établi, le 7 avril 1992, un procès-verbal de délit ; qu'entendue le 23 décembre 1992 à la brigade

soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ordonné par arrêt du 12 juillet 1993 et décerné mandat de dépôt contre lui ; "aux motifs que les officiers de police judiciaire de la brigade

RECENTS" ; VU LES TEXTES SUS-VISES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL QUI SERT DE BASE AUX POURSUITES, QUE LE 8 NOVEMBRE 1958, VERS 7 H 30 DU MATIN, LES GENDARMES DE LA BRIGADE

irrégularités à la commission desquelles ils s'associaient ainsi ; que les investigations entreprises et notamment sur le vu des procès-verbaux de la commission rogatoire menée à bien par les militaires de la brigade