REJET du pourvoi formé par : - la commune de Brignais, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, du 5 juillet 1995, qui l'a débouté de sa demande après avoir relaxé Christian

DE BRIGNAC, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLE LA RESILIATION PARTIELLE DU BAIL, A CONCURRENCE D'UNE SUPERFICIE DE 135 HECTARES ENVIRON, NOTIFIEE PAR LA PROPRIETAIRE EN VUE D'EXPLOITER CES TERRAINS

de déclarer la cessation définitive de son activité de transit et regroupement de déchets non dangereux et de procéder à l'évacuation des déchets stockés dans l'entrepôt dont elle était locataire à Brignais

5.03pt } .s807EFDF0 { width:19.48%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt } Communiquée le 4 novembre 2020 Publié le 23 novembre 2020   PREMIÈRE SECTION Requête n o 48820/19 Cosimo BRIGANTI

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SCP BRILLATZ-CHALOPIN Me Nelly GALLIER ARRÊT du : 28 JANVIER 2026 n° : N° RG 25/00026 - N° Portalis

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SCP BRILLATZ-CHALOPIN Me Nelly GALLIER ARRÊT du : 28 JANVIER 2026 n° : N° RG 25/00025 - N° Portalis

ainsi que de leur famille et tous les occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, de l’aire de passage des gens du voyage sis route d’Irigny au lieu-dit Bois des cotes à Brignais

Y... ne lui a pas remis Z...et A... comme il s'y était engagé le 23 août 2015 et a fait en sorte qu'Z...fasse sa rentrée scolaire à l'école maternelle de Brignac, que sachant M.

En l’affaire Briganti et autres c.

Mario X..., demeurant 86 route nationale les Aigais à Brignais (69350) ; M.

Y..., maire sortant de Brignais, a été réélu au premier tour avec 6 992 voix sur 13 950 suffrages exprimés, contre 2 419 à M. X..., candidat arrivé en deuxième position ; que M.

B A, représenté par Me Brignatz, demande au tribunal : 1°)d'annuler le point 8 de la délibération du 14 octobre 2019 du conseil municipal d'Andolsheim ainsi que la décision du 9 mars 2020 rejetant son

représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 502 d’une part, DEFENDEURS Monsieur [Z] [G], demeurant 36 avenue Général de Gaulle - 69530 BRIGNAIS

Talaudière, La Tour-en-Jarez, L'Etrat, Saint-Chamond, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Joseph, Saint-Martin-la-Plaine, Saint-Romain-en-Jarez, Sorbiers, Valfleury dans le département de la Loire et de Brignais

répertoire général : 08 / 12226 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juin 2008 du Tribunal d'Instance de PARIS 01- RG no 11-08-86 DEMANDEURS Monsieur Bernard Y... ... 69530 BRIGNAIS

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] La SAS [Adresse 1] Numéro de rôle général : [Immatriculation 2] DEBITEUR : La SAS LA VILLA BRIGNAC

social est sis 51 avenue Jean Jaurès - 69007 LYON représentée par Me Nathalie PEQUIGNOT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 158 d’une part, DEFENDEURS Madame [W] [O], demeurant 15 route de Brignais

Elle soutient que : - elle a cessé d’exploiter son établissement « Café 2 la Gare » à Brignais au mois de janvier 2022 mais son changement d’activité en qualité de holding animatrice n’est intervenu

Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Demandeur : - Maître [R] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Défendeur : * Sàrl Tours Import [Adresse 2], comparant en la personne de Maître Antoine BRILLATZ

demande en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d’une part, d’examiner un bâtiment situé 34 Route de Brignais