CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 10 Avril 2025 Julien FERRAND

AXA ROYALE BELGE 25, boulevard du Souverain 11700 BRUXELLES (Belgique) S. A.

Blaser, Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M.

auraient été promis par cette société ; Attendu que la société AMA fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 25 février 2009) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir la juridiction de Clermont-Ferrand

    The applicant     The case concerns an application (application no. 26780/95)   brought by a French national, Alain Escoubet, who was born in 1948 and lives in Brussels.

par Me Naïma CHABANE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND CONTRE Monsieur [D] [V] [B] né le 17 novembre 1979 à EL EULMA (ALGERIE) 21 rue du Clos Four 63000 CLERMONT-FERRAND DEFENDEUR Comparant

pneumatiques Michelin, dont le siège est place des Carmes, ClermontFerrand (PuydeDôme), en cassation de deux ordonnances de référé rendues le 24 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand

(63000) 32 Rue Jeanne d’Arc 63000 CLERMONT-FERRAND Comparant, concluant, plaidant par Me Mohamed KHANIFAR, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND DEMANDEUR CONTRE Madame [Z] [U] épouse [Y], née le

En particulier, un jugement du tribunal de première instance de Bruxelles du 6   novembre 2001 dans l’affaire Ferrara Jung ( J.T ., 2001, 865) condamna l’Etat au paiement d’un franc provisionnel pour

Aragon-Brunet, Frouin, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M.

BM/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [M] [G], assisté de Madame Sophie

pour connaître de la demande formée par la société Elind à son encontre et d'avoir, avant dire droit, ordonné une expertise, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2 de la Convention de Bruxelles

Clermont-Ferrand, sans contrat de mariage préalable.

Verstraeten, avocat à Bruxelles, et M e C. Declerck, avocat à Harelbeke. A.

JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 6 Janvier 2025 Justine AUBRIOT, présidente Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Cédric BRUNET

BM/LD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [H] [M], assisté de Madame Sophie

I bis” n’est pas contesté, - l’article 8 du Règlement Bruxelles I bis dispose que: “ Une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut aussi être attraite: 1) S’il y a plusieurs défendeurs

C/ SA GARAGE BAVARD ET FILS, Société FERRARI CIE LE G.A.N.