7] [Localité 8] Représentée par Me Lynda PEIRENBOOM, membre de la SELARL HERBAUX PEIRENBOOM DEBERT, avocat au barreau de BÉTHUNE DÉBATS à l'audience publique du 14 Janvier 2016, tenue par Bruno

 ; - eu égard à la liquidation judiciaire de la société Océan brun prononcée le 23 novembre 2021, fixer la créance de la société Immona à l'égard de la société Océan brun comme demandé dans sa déclaration

AR n° [Cadastre 1] [Localité 2] bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C-59178/23/002246 du 04/10/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai représentée par Me Bruno

La SARL GERIMMO, Bruno X... et le GIE CETEN APAVE INTERNATIONAL seront condamnés in solidum de ces chefs au paiement d'une somme de 50. 500 euros à titre de dommages-intérêts.

sera retenu du constat d’huissier que le four à micro-ondes et le sol d’une des deux cuisines étaient encrassés, et que, dans la première salle de bain, la baignoire présentait des traces de couleur brune

MINUTE N° 153/25 Copie exécutoire à - Me Joseph WETZEL - Me Noémie BRUNNER Le 09.04.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

AR n° [Cadastre 1] [Localité 2] bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C-59178/23/002244 du 04/10/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai représentée par Me Bruno

- signé par Madame Françoise COCCHIELLO, présidente et par Monsieur Bruno REITZER, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

du temps par demi-journées sur trois ou quatre jours différents, à l'autoriser à se garer dans l'établissement et à lui attribuer, si possible, une salle de cours fixe, située au même étage que les toilettes

- 92597 LEVALLOIS PERRET CEDEX et centre de gestion : 10 rue Stella - 69002 LYON représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, Avoués assistée de Maître SALICHON, Avocat, (TOQUE 755) INTIMES : Monsieur Bruno

multi rises courant sur le bitume et les es aces herbeux, que l’alimentation en eau rovenait d’un système de branchements sauvages de tuyaux d’arrosage à une borne incendie et que les eaux usées des toilettes

        no proper separation of toilet         no proper separation of toilet         no proper separation of toilet       &#

son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, président - Nabila BOUCHENTOUF, conseiller - Anne BRUNNER

Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [T], de Me Balat, avocat de Mme [O], de M.

Directeur Général du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (Article L.421-1 du Code des Assurances) dont le siege social est [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Jean-Bruno

          Devant la Commission, elle est représentée par Maître Bruno MICOLANI, avocat à Bologne.

copropriété est inorganisée alors que l'appartement des consorts X...est situé exclusivement dans le bloc A ; que sa grand mère a, dans les années 1970, rénové l'appartement et créé un cabinet de toilette

[J] a glissé sur le sol mouillé des toilettes de son lieu de travail ne sont pas contestées. M. [J] produit l'attestation de M.