ESTABLISHMENT OF THE FACTS Court, in line with constant case-law, accepts facts as found by Commission – established that security forces responsible for burning of applicants’ property. II.

and burning of hazardous waste in their areas and had failed to provide them with information in that regard.

Madame [T] [I] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Pascale RONDEL, avocat au barreau de Dieppe substituée par Me BUCHON SARL [Adresse 7] venant aux droits de l'EURL L'ATELIER

Chambre 4-5 N°2025 /M N° RG 25/00109 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOF37 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Monsieur [L] [S] [B] [M], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Sophie BUCHON

Franz B..., 2 / de Mme Christa A..., épouse B..., demeurant ensemble Buchling 16, 8441, Oberschneiding, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

’EVRY 8ème Chambre MINUTE N° DU : 18 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 23/00511 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PC65 NAC : 72A FE-CCC délivrées le :________ à : l’AARPI AUDINEAU GUITTON, Me Isabelle RUBIN BUCHINGER

Vu la désignation de Maître Sophie BUCHON, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ; Après avoir entendu en audience publique Monsieur [L] [S] Son avocat

PAUL ayant son siège 4, rue des Rosiers 75OO4 PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par la SCP NARRAT-PEYTAVI, avoué assistée de Me Jean Alex BUCHINGER

Having regard to the report drawn up by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 (art. 31) of the Convention relating to the application lodged on 7 April 1989 by Mr Johann Buchinger

LOS MUCHACHOS, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Sophie BUCHON, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.A.S.

l’Etat, qui est la partie perdante pour l’essentiel, le versement à Me Buchon, d’une somme de 800 euros.

#Europos Komisija prieš Covington & Burling ir Bart Van Vooren.

l’avis disant n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan en date du 17 juillet 2024 ; Vu la désignation de Maître Sophie BUCHON

par Me Hanane TADINI, avocat au Barreau de PARIS DÉFENDERESSE À LA REQUÊTE Madame [X] [V] née le 20 août 1999 à [Localité 6] (94) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Karine BUCHBINDER-BOTTERI

[L] [O] [Adresse 1] [Localité 4] Représentés par Me Jérôme KARSENTI de la SCP BUCHBINDER-LAMY-KARSENTI, avocat au barreau de PARIS, toque : R215 INTIMEE S.A.R.L.

Il convient en l'espèce de faire droit à la demande de la société All Buldings Concept et d'ordonner la jonction de l'appel en date du 2 mars 2023, enrôlé sous le numéro RG 23/443 avec celui en date du

#Johann Buchner a další proti Sozialversicherungsanstalt der Bauern.#Žádost o rozhodnutí o předběžné otázce: Oberster Gerichtshof - Rakousko.#Věc C-104/98.

The villagers further told the applicant that a commander called Alpay had been conducting the burning of the houses.

The witness moved to Diyarbakır following the burning of his house.

assisté de Me Sylviane HIGELIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 116 Intimé : Monsieur Jean Claude Y..., représenté et assisté de Me Julie HARROS substituant Me Isabelle RUBIN BUCHINGER