Jean-Gérard, - Y...Jean-Claude, - Z...Carlos, - H...

DESSAISISSEMENT N° RG 24/02948 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZZZ Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-5 de la cour d'appel de Versailles du 21 Avril 2026 Nous Thierry CABALE

Monsieur [W] [X], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Isabelle FICI de la SELARL LIBERAS FICI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Frédéric LIBESSART de la SELARL CABELLO

-V-B7J-XKVS AFFAIRE : S.A.R.L. [1] C/ [N] [L], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, par Thierry CABALE

d'une classification dépourvue d'effet juridique ; qu'il est tout aussi constant, y compris dans d'autres domaines d'activité où artisans et commerçants sont en concurrence, tel le secteur de la boulangerie

d'une classification dépourvue d'effet juridique ; qu'il est tout aussi constant, y compris dans d'autres domaines d'activité où artisans et commerçants sont en concurrence, tel le secteur de la boulangerie

et qui n'a pas été frappé d'appel, le premier juge a longuement répondu à ce moyen, rappelant en substance que l'arrêté vise des " entreprises " et non des " commerces " relevant de telle ou telle catégorie

d'une classification dépourvue d'effet juridique ; qu'il est tout aussi constant, y compris dans d'autres domaines d'activité où artisans et commerçants sont en concurrence, tel le secteur de la boulangerie

et qui n'a pas été frappé d'appel, le premier juge a longuement répondu à ce moyen, rappelant en substance que l'arrêté vise des " entreprises " et non des " commerces " relevant de telle ou telle catégorie

d'une classification dépourvue d'effet juridique ; qu'il est tout aussi constant, y compris dans d'autres domaines d'activité où artisans et commerçants sont en concurrence, tel le secteur de la boulangerie

d'une classification dépourvue d'effet juridique ; qu'il est tout aussi constant, y compris dans d'autres domaines d'activité où artisans et commerçants sont en concurrence, tel le secteur de la boulangerie

l'espèce, il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que l'exposant tire de son activité de location l'essentiel de ses revenus, que la location en cause porte sur quelque 114 emplacements de parking à Boulogne

Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA

Viande de Saint-Gaudens une différence entre le numéro délivré par l'abattoir de Boulogne--sur-Gesse, non habilité par le label, et le numéro de la vignette de garantie ; que le rapport d'audit en vue

#Leon Emile Gaston Carlos Debaecker ja Berthe Plouvier versus Cornelis Gerrit Bouwman.#Eelotsusetaotlus: Hoge Raad - Madalmaad.#Brüsseli konventsioon - Artikkel 27, 2.#Kohtuasi 49/84.

les prévenus dans les liens de la prévention ; "et aux motifs adoptés que Michel et Fabienne X... ont déclaré en 1997 et 1998 les revenus de l'exploitation d'un logiciel de leur création dans la catégorie

DBV3-V-B7J-XMLB AFFAIRE : [S] C/ SAS [1], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, par Thierry CABALE

Y... sous la qualification de fraude fiscale entrent dans la liste des trente-deux catégories d'infractions visées à l'article 695-23 du code de procédure pénale et que les peines encourues dans les deux