PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT JUGE DE L'EXÉCUTION Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire le 15 Octobre 2024 ; Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge de l'Exécution, assisté de Charlaine

au barreau de NICE Madame [Y] [MT] veuve [N], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Véronique POINEAU-CHANTRAIT, avocat au barreau de

Localité 5] nationalité Française, Madame [K] [E] épouse [I] née le 04 Novembre 1985 à [Localité 4], de nationalité Française, tous deux demeurant [Adresse 1] tous deux représentés par Me François CHANTRAINE

loyer mensuel de 550 euros révisable outre 20€ de provisions sur charges et 10 euros pour les poubelles et électricité communes, dans un premier temps en sous louant le bien par le biais du foyer Chartrain

du 05 Janvier 2026 Minute : GMC N° RG 25/00293 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GV4K ============== [F] [F], [G] [N] C/ [B] [K] [N] Copie exécutoire délivrée à la SCP BORDIER la SCP GATINEAU CHARTRAIN

ALLIANCE INTERNAT ASSURANCES COMMERCE [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Maître Thomas DE BOYSSON de l’AARPI CHATAIN & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX S.A.

CRÉDIT LOGEMENT dont le siège social est sis [Adresse 9] non représentée TRESOR PUBLIC [Localité 14] EST dont le siège social est sis [Adresse 4] non représenté AARPI STASI CHATAIN ET ASSOCIÉS dont

Pour un plus ample exposé des moyens et de l'argumentation des parties, il est expressément renvoyé à leurs conclusions. L'ordonnance de clôture est intervenue le 5 juin 2007.

° 409 416 674, dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN

né le 20 Janvier 1958 à ETAMPES (91150) ... 28300 GASVILLE OISEME comparant en personne, assisté de Me Sandrine BEZARD-JOUANNEAU de la SCP AMIEL BEZARD GALY, avocat au barreau de CHARTRES APPELANT

EXPRO, JCP de CHARTRES N° RG : 20/00007 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 19.10.2023 à : Me Sandra GOUIN de la SCP GATINEAU CHARTRAIN GOUIN, avocat au barreau de CHARTRES

représentant légal en exercice, dont le siège est ,20 avenue VITON 13299 MARSEILLE CEDEX 20 représentée par Me Thierry Catois, avocat au barreau d’Avignon, DEFENDEUR Monsieur [X] [T] 158 BD CHANTERAINE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me CHAMARD-SABLIER Me DIZIER Me CHATAIN ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 23/06328 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZQDP N° MINUTE

barreau de PARIS, toque : E0992 Maître [W] [V] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté et ayant pour avocat plaidant Maître Stéphane LATASTE de l'AARPI Chatain

[Adresse 13] [Localité 12] Rep/assistant : Maître Dominique DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Antoine CHATAIN et Maître Thomas

CNP CAUTION Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 383.024.098; dont le siège social est [Adresse 6] [Localité 10], subrogé dans les droits de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 11] CHARTRONS, société

CLIMAT BAINS 62, Bd Davout 75020 PARIS représentée par Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocats postulant, vestiaire #356 S.A.S.

(Essonne), 8°/ de Madame Odile I... épouse CHATAIN, demeurant ..., 9°/ de Monsieur Maurice I..., demeurant ... de Reneins (Rhône), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui