que Mme Jacques Z... et les consorts Z..., venant aux droits de leur père décédé, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, d'une part, que le cautionnement ne pouvant exéder

Le 3 avril 2012, la société Larzul a obtenu du greffier d'un tribunal de commerce que des modifications soient apportées à son inscription au registre du commerce et des sociétés en y mentionnant l'arrêt

l'objet exact et était de nature à entraîner des conséquences disproportionnées avec l'objet de l'exclusivité d'achat d'un produit déterminé, le 121 E, ainsi qu'une entrave à la liberté économique du commerçant

campagnes publicitaires promises n'avaient pas existé et que les cartes de fidélité n'avaient pas été payées, la cour d'appel a statué sur des faits non compris dans la prévention et a par là même excédé

Y... s'est vu confier par la Société des pétroles Shell la gérance d'un fonds de commerce à usage de station-service; que M.

circonstance ne suffit pas en soi à caractériser une violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ce, sachant qu'elle est commerçante

construction réalisée par rapport au permis initial, et même par rapport aux plans produits à l'appui de la demande de permis modificatif; qu'au sous-sol, les vides sanitaires, qui ne devaient pas excéder

coupables d'avoir exploité des appareils de jeux de hasard hors les cas autorisés par la loi ; "aux motifs adoptés des premiers juges que les prévenus ont reconnu avoir mis en place dans divers commerces

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 8 décembre 2025 Rôle 2024 007907 DEMANDEUR : SALVATORI INDUSTRIA E COMERCI DE COSMETICOS LTDA (SDE) [Adresse 1] (Brésil) représentée par Me Xavier SKOWRON-GALVEZ

Y... et prononçait l'extension de cette procédure à Mme Y..., la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 661-2 du code de commerce ; 2°/ que si, aux termes de l'article 914 du code de

attaqué, que la société Bidegain ayant demandé la condamnation de Mlle X... au paiement de livraisons de marchandises, cette dernière a soutenu que les livraisons litigieuses concernaient non pas le commerce

l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis ; " aux motifs qu'il ressort du rapport d'inspection effectué le 12 avril 1995 par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

charges qui existent contre le prévenu, n'ont pas celui de prononcer sur les culpabilité ; qu'en énonçant qu'il existe des indices sérieux de culpabilité contre Marc X..., la chambre d'accusation a excédé

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 novembre 1992, qui, pour contraventions d'exploitation illicite d'un commerce de détail sans autorisation de

que par un écrit dès lors que l'obligation en cause excède la somme de 1 500 euros ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relevait que la banque a été dans l'impossibilité de produire le reçu, signé par M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée en octobre 1977 en qualité de vendeuse à mi-temps par Mme X..., propriétaire d'un fonds de commerce

Havana/Cuba", qui correspond à une chaîne de magasins de vente aux touristes, et que la dénomination exacte est "Habanos SA - Havana - Cuba", - absence de mention des deux sociétés chargées du commerce

Il résulte de l'article R. 662-3 du code de commerce que le tribunal de commerce a une compétence exclusive et d'ordre public pour connaître de la procédure collective applicable aux artisans. 8.

prévue par la loi antérieure ; qu'en l'espèce, il est constant, d'une part, qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les actions prévues à l'article L. 110-4 du code de commerce

Le désistement de la fédération nationale des marchés de France et du syndicat des commerçants des marchés de France Marseille-Provence de leur requête est pur et simple.