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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9abbd3db21cbdd88fda
21 juillet 2006
21 juillet 2006
. : 05 / 00453 Nature du recours : Appel APPELANTS : Monsieur Gérard X... ... 69120 VAULX EN VELIN représenté par Me GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de la SCP LEVY-ROCHE, avocats
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JCP
697cfcb4cdc6046d474ee903
13 janvier 2026
13 janvier 2026
SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN (SEMCODA), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sophie GIROD-ROUX, avocat au barreau d’ANNECY, DEFENDEURS
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