CHARVET LA MURE BIANCO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jérôme COUTELIER-TAFANI Me Françoise BOULAN Décision déférée à la Cour : Jugement

APPELANTS Madame [S] [F] épouse [P] née le 07 Novembre 1943 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] représentée par Me François COUTELIER de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de TOULON substituée

représenté par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Viviane PELTIER, avocat au barreau de PARIS Monsieur Eric B...

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DURAND

[Y] [N] veuve [L] C/ [M] [F] [B] [F] [A] [F] [U] [F] [X] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me François COUTELIER

5 dernier alinéa des règlements intérieurs des 8 juin 2000 et 9 décembre 2004) ; qu'en déduisant de cette seule règle, qui ne prétendait régir que la question de la rémunération du remplaçant durant

l'entreprise ; qu'à cet égard, la seule présence de Marie-Claude Y... sur le site, attestée par certains témoins et par le représentant même de l'agence d'intérim, qui n'avait pas hésité à facturer durant

Raymond Durand A..., demeurant château de Gué Pean Monthou-sur-Cher, Montrichard (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

B... à coups de couteau, dans un bois à l'écart des habitations et donc des secours, pour fumer, boire et discuter du sort de M.

Le 12 avril 2018, la SCI COUMPELI a fait délivrer un congé pour reprise du logement occupé par Mme [D].

il ne s’occupe que de la gestion administrative de ses deux activités professionnelles et il engagerait un employé pour s’occuper de cette mission s’il obtenait son agrément ; - qu’il s’est engagé durant

La SCP Les Cordeliers compte moins de 11 salariés.

ET INTIMEES Madame Coralie X... ... 75005 PARIS représentée et assistée de la SCP BOMMART FORSTER-FROMANTIN (Me Edmond FROMANTIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : J151) et de la SCP CORDELIER-RICHARD-JOURDAN

COUTELIER Me J.

Il explique que durant la majorité du temps, il restait à la disposition de l'employeur durant sa pause déjeuner puisqu'il consommait un sandwich livré au bureau ou acheté par l'une de ses assistantes

, expliquant qu'il s'agit d'un complot ourdi contre lui par Mme Fanta Z... et les deux autres locataires de la maison ; qu'il expose que Mme Z... a ainsi manipulé la police et qu'elle a bien occupé durant

X..., lequel, dans ce contexte de violence, avait poursuivi le chef de service avec un coutelas ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ces conclusions desquelles il résultait pourtant que la vraie

sur la demande de l'épouse, non condamnée, après avoir précisé si celle-ci doit être considérée ou non comme propriétaire de bonne foi de sa part de la communauté ; que tout jugement ou arrêt doit contenir