Alain X..., Mme Catherine Y... épouse X... C/ M. Laurent Z..., Mme Caroline Elisabeth A... épouse Z...

Adresse 7] Représentée par Me Jules kibalo ADOM (avocat au barreau de LILLE) Etablissement Public TRESOR PUBLIC D'[Localité 6] ayant son siège social : [Adresse 2] Représenté par Me Isabelle COLLINET-MARCHAL

AGS - CGEA DE MARSEILLE - UNEDIC AGS - DELEGATION RÉGIONALE SUD-EST Grosse délivrée le : à : Me Jean claude GUARIGLIA, avocat au barreau de MARSEILLE Me Sylvie NOTEBAERT-CORNET

Procédure devant la Cour après cassation : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 mars 2023 et 19 avril 2023, la société anonyme (SA) Le Bélier, représentée par le cabinet Cornet Vincent

P. 60415 44204 NANTES Rep / assistant : Me Geneviève LAGARDE (avocat au barreau de CAHORS) loco la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL (avocats au barreau de NANTES) S. A.

muni d'un pouvoir régulier INTIMÉE : SOCIETE INDUSTRIELLE VITEMBAL prise en la personne de son représentant légal en exercice Quartier Saint André 30210 REMOULINS représentée par la SELARL CORNET-VINCENT-SEGUREL

sa responsabilité [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉE : SA PHARMAGEST INTERACTIVE [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Catherine

Eugenio, Bruno, Pierangelo Veltri et M me Caterina Veltri, sont des ressortissants italiens, nés respectivement en 1936, 1960, 1962, 1973 et 1965, et résidant à Cosenza sauf le deuxième qui habite à Rome

[U]) - Dossier RG 25/114 - Dossier RG 23/983 (minute n° 23/842) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 52] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, par Madame Catherine GROSJEAN

Octobre 2025 DEMANDEURS [X] [I] [Z] [Adresse 9] ARGENTINE représenté par Maître David WINTER de la SELARL CABINET MONTMARTRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0009 [Y] [Z] [Adresse 8] CORRIENTES

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Catherine OUVREL, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

audience publique : 22 Février 2012 Date de mise à disposition : 24 Avril 2012 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Catherine

de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515, avocat postulant Assistée de Me Jean DOUCET de la SELARL CORNET-VINCENT-SÉGUREL

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 juin 2023 et 10 septembre 2024, la société Auchan Hypermarché, représentée par la SELARL Cornet, Vincent, Ségurel (Me Naux

Spatafora, et son coagent, M me   P. Accardo. Les requérants sont les héritiers de M. Giuseppe Manzo.

L'AFFAIRE ENTRE : Madame [W] [I] née le 29 mars 1974 à PRIJEDOR (BOSNIE HERZEGOVINE) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 8] Représentant : Me Caroline LEVY TERDJMAN de la SELEURL CORNET

à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 FEVRIER 2021 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Catherine

observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérantes, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Les requérantes, M mes Caterina