Jugement du 21 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Monsieur Patrick JACAMON Juges Monsieur Jean-Claude CHASTANT Monsieur Jacques CEREZO

surplus, à la date des infractions perpétrées entre 1995 et 1997, l'association X..., qui s'est constituée partie civile, n'existait pas puisque les statuts joints à sa constitution ont été faits à Saint-Cézert

recherche d'éventuelles infractions fiscales en dehors des garanties offertes par les dispositions du Livre des procédures fiscales ; qu'à cet égard, l'administration fiscale a adressé à la société Cero-France

afin de servir à l'intéressé un salaire net équivalent à son salaire net moyen acquis depuis le début de l'année plafonné au salaire qu'il aurait perçu ce mois là ; la prise en charge par la station cessera

Jugement du 21 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Jean-Claude CHASTANT Monsieur Jacques CEREZO

d'une part, que manque à son obligation de loyauté le directeur d'une agence d'expertise comptable qui, durant l'exécution de son préavis, déclare publiquement et à plusieurs reprises que le cabinet cessera

mis à leur disposition par leur caisse régionale et, d'autre part, un échange de lettres entre la caisse régionale et le chef d'agence précise le caractère précaire de cette mise à disposition qui cessera

(Nièvre), en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Nevers (section activités diverses), au profit de l'association Cegeco, dont le siège social est ... (

DU CALVADOS en date du 08 Avril 2026, reçue le 08 Avril 2026 à 08h44 COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [Y] [Z] né le 12 Avril 1992 à [Localité 2] (MALI) de nationalité Malienne Assisté de Me Sylvie CELERIER

Jugement du 21 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Jean-Claude CHASTANT Monsieur Jacques CEREZO

- signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, présidente et par Madame Fatima-Zohra AMARA, greffière présente lors du prononcé. *********** EXPOSÉ DU LITIGE : Vu le jugement en date du 10 octobre

l'existence d'indices à l'encontre de la personne poursuivie avant de la renvoyer, le cas échéant, devant une cour d'assises, que la présomption d'innocence dont cette personne continue de bénéficier ne cessera

de cette famille l'épouse consommait 60 % de ce revenu, son salaire étant resté le même la perte annuelle est de 57 252 francs ; il convient de lui accorder une rente viagère, car son préjudice ne cessera

Jugement du 21 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Jean-Claude CHASTANT Monsieur Jacques CEREZO

MANCHE en date du 08 Avril 2026, reçue le 08 Avril 2026 à 10h25 ; COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [D] [Z] né le 03 Octobre 1998 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Assisté de Me Sylvie CELERIER

X... a constitué le 30 novembre 1999 la société X... ayant le même objet social que la société Oric aux droits de laquelle vient la société Difax France, la société Ceprho étant cessionnaire du fonds de

X..., mandataire liquidateur, n'a pas adressé sa demande dans le délai susvisé ; le présent cautionnement cessera de prendre effet en tout état de cause dans le délai de 30 jours à compter de ladite échéance

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Sylvie CELERIER

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cépet à sa demande de communication

Le premier contrat, n° 244933FM0, conclu le 29 mars 2022 avec RELEASE CAPITAL, porte sur 2 241 ordinateurs portables des modèles NOTEBOOK 14 4+64 CELERON SILVER, NOTEBOOK 14 4+64 CELERON WHITE et R-NEO360