Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 juillet 2021, 20 octobre et 21 novembre 2022 sous le n° 2103768, l'association d'organisations de producteurs Cerafel, (ci-après dénommée le Cerafel)

Jean, Jacques X..., demeurant Derdanno à Saint-Jean-du-Doigt (Finistère), en cassation d'un jugement rendu le 21 août 1990 par le tribunal d'instance de Morlaix, au profit de la société CERAFEL, sise

d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande de l'ASSOCIATION CERAFEL

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 janvier 2011), que la société Cerimmob France, propriétaire d'un bien comprenant

diligenes de ses représentants légaux actuels domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société Cemitel

du 28 novembre 2012 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL

cassation d'un jugement n° 575/95 rendu le 2 septembre 1996 par le tribunal d'instance de Saint-Brieuc, au profit de l'association Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1999 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de l'association Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL

95 rendu le 11 septembre 1996 par le tribunal d'instance de Saint-Brieuc (greffe permanent de Paimpol), au profit de l'association Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL

François D..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Brest, au profit du Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL

de l'homme et des libertés fondamentales, et devait en conséquence être écarté du litige et d'avoir, en conséquence, débouté l'association Comité Economique Régional Fruits et Légumes de Bretagne (CERAFEL

A, représentant la commune de Cérizols. Considérant ce qui suit : 1.

ATTENDU que selon les estimations de la SAS CERBEL le préjudice se monte à 121.530.85€ ATTENDU que SAS CERBEL sollicite une expertise judiciaire ATTENDU que c'est ainsi que l'affaire se présente à la

déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 novembre 2006 Me Copper-Royer, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de l'association Cerafel

Struillou, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE CERMEF, - les conclusions de M.

Bon-Julien, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel la maire de Cérizols

X..., producteur de choux-fleurs destinés d'un côté au marché du frais et d'un autre côté à la transformation, en paiement des cotisations dues, selon le Cerafel, également pour ces derniers produits,

X..., producteur de choux-fleurs destinés d'un côté au marché du frais et d'un autre côté à la transformation, en paiement des cotisations dues, selon le Cerafel, également pour ces derniers produits,