moyen, ci-après annexé : Attendu que la société PV-CP immobilier holding, venant aux droits de la société Bois francs cottages, fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société PNSA une certaine

Q... ont demandé reconventionnellement le paiement d'une indemnité d'occupation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme G... font grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme

de parcelles et des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les condamner à signer l'acte authentique, ainsi qu'à payer certaines

une activité professionnelle ; "aux motifs que Jean-Pierre D... se trouvait en invalidité temporaire depuis 1987 ; que le certificat médical produit aux débats n'établit pas de façon formelle et certaine

invoquée figurant dans le décompte des charges établi par son prédécesseur n'était pas certaine puisqu'il demandait d'ordonner le séquestre de cette somme correspondant à la partie non certaine

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir fixé les dommages-intérêts qui lui ont été alloués à un certain montant ; Mais attendu que les juges du fond ont apprécié souverainement le préjudice subi du

somme, alors « que la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles ; qu'en l'espèce, pour retenir que la compensation des dettes réciproques de la SIDR,

de nombreuses pièces nouvelles ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, telles que reproduites en annexe : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir fixé à certains

T... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'expertise, de rejeter toutes ses demandes et de le condamner au paiement de certaines sommes sur le fondement de l'article 700 du code de

X... les a assignées en liquidation d'astreinte devant un juge de l'exécution ; que ce dernier a condamné celles-ci à payer une certaine somme à M.

en redressement judiciaire à l'initiative de la Trésorerie de Bordeaux-Sud, la société Duvignac a reconnu devant le Tribunal de commerce, la recevabilité de la demande de la Trésorerie, le caractère certain

Le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine au moins en son principe à la date de l'acte argué de fraude ainsi, sous peine d'irrecevabilité, qu'au moment où le juge

tenu avec la société, débitrice principale de l'impôt, la condamnation à cette solidarité ne constitue qu'une faculté pour les tribunaux, de sorte que l'administration fiscale ne détient un principe certain

intervention forcée ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les sociétés Auchan et Immochan font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum avec la société Elutions, à payer une certaine

Ayant exactement énoncé que la compensation légale ne peut s'opérer qu'entre des créances certaines, liquides et exigibles et relevé que la créance, de nature indemnitaire, invoquée par la société LKW

Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause.

[M] fait grief à l'arrêt de prononcer la réception judiciaire des travaux de charpente à la date du 30 avril 2015 assortie de certaines réserves, et, en conséquence, de rejeter ses demandes en résolution

relative à des saisines du B.E.M.I.M., de l'A.D.L.R., de l'A.D.L.A., de l'A.D.I.V. et de certains de leurs adhérents

relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°323 N° RG 17/08108 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMZQ SAS [W] [V] [L] C/ Mme [E] [R] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines