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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 31 juillet 2024 et le 27 septembre 2024, la SNC Hôtel Alpina et la SA Genefim, représentées par Me Zerna, demandent

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2502723_20250214

Administratif

14 février 2025

droits prévus par la directive 2013/33/UE et un lieu susceptible de l'accueillir ainsi qu'une allocation journalière et de lui remettre l'imprimé lui permettant de saisir l'OFPRA ; 3°) de mettre à la charge

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8e Section - MESD

DTA_2217589_20220914

Administratif

14 septembre 2022

B ; - les observations de Me Zerna représentant M.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2524862_20251014

Administratif

14 octobre 2025

l’a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 3 ans ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2503821_20250214

Administratif

14 février 2025

A C, maintenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 février 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande

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8e Section - MESD

DTA_2503822_20250214

Administratif

14 février 2025

C A, maintenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 février 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande

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8e Section - MESD

DTA_2322324_20231016

Administratif

16 octobre 2023

interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge

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4ème chambre

DTA_2202718_20240607

Administratif

7 juin 2024

H A E, représenté par Me Zerna, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

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8e Section - MESD

DTA_2221251_20221014

Administratif

14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 octobre 2022, Mme A B, retenue en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, représenté par Me Gomez Garavito, demande au

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Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d66d

Appel

7 février 2011

né le 05 Avril 1960 à GUELT ZERGA (ALGERIE) ... 69003 LYON représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Olivier COSTA, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Catherine

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Pôle 1 - Chambre 3

66fab2894025a5659a5e0e59

Appel

24 octobre 2023

par Me Leopold FARQUE, avocat au Barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Septembre 2023, en audience publique devant Patricia LEFEVRE, conseillère chargée

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501467_20250303

Administratif

3 mars 2025

délai, à défaut d'un titre de séjour valide, un récépissé de séjour valide l'autorisant à séjourner régulièrement en France, à y travailler et à bénéficier des droits y afférents ; 2°) de mettre à la charge

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2315596_20231006

Administratif

6 octobre 2023

délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans l'attente de ce réexamen, et ce, dans les deux cas, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

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J.L.D. HSC

66215f2bc8ec436236de8ec2

T. Judiciaire

18 avril 2024

MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/02836 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZERN

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8e Section - MESD

DTA_2322220_20231016

Administratif

16 octobre 2023

, a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné et a pris à son encontre une décision d'interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an ; 2°) de mettre à la charge

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602474_20260311

Administratif

11 mars 2026

étudiant » ; 2°) d’enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente ; 3°) de mettre à la charge

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Pôle 4 - Chambre 5

5fda028919f424449539906f

Appel

16 octobre 2019

demande en paiement du solde de son marché, - dit Maître [T], en sa qualité de liquidateur de la SAS ETCI, tenu aux dépens de première instance et d'appel, - dit que chacune des parties gardera la charge

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00703_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

séjour dans un délai d'une semaine à compter de cet arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de supprimer toute mention la concernant dans le fichier dit " B " ; 3°) de mettre à la charge

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601219_20260211

Administratif

11 février 2026

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2206345_20220719

Administratif

19 juillet 2022

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y pas lieu à cette condamnation. ". 12 Les dispositions ci-dessus font obstacle à ce qu'il soit à la charge de la

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