juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 22 avril 2022 du recteur

- signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Mlle Sandrine CAYRE, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Philippe MENDES en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Philippe MENDES, Président, M.

[U] [O] en paiement solidaire des sommes suivantes: - 4960 euros au titre des loyers et charges restés impayés du mois de juin 2024 au mois de janvier 2025, -1464.60 euros au titre des frais de remise

assise le reste de la journée. ( attestations de Mmes [Y], [Q]).

DBV3-V-B7I-WV3X jonction avec N° RG 24/05042 Du 01 AOUT 2024 ORDONNANCE LE UN AOUT DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Charlotte

représenté par Me Charlotte DUBOIS-MARET, avocat au barreau de LIMOGES et Me LAGARDE-BELLEC, avocat au barreau de PARIS.

[Adresse 4] - Mutualité Française Gironde [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Charlotte DE LAGAUSIE de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocats au barreau de BORDEAUX

[Z] que, sur l'avis de la commission des rentes des salariés agricoles du 30 janvier 2019, elle lui reconnaissait un taux d'incapacité permanente partielle de 25 %.

rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Charlotte

* Au cas présent il est établi par les pièces de la procédure, en particulier celles de la procédure pénale et les investigations menées par les services de l'Inspection du travail, que le salarié

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte

[L] a ensuite mis en cause, par voie d'assignation, la société [12], le 12 janvier 2022 soit plus de deux ans après le 7 juin 2019, il n'en reste pas moins que son action reste recevable puisque l'action

le personnel est tenu à certaines règles strictes :['] - Voir des attitudes et un comportement corrects et conformes à l'image de l'entreprise ; - Éviter toute cause de bruit intempestif ;['] - Rester

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Frédéric CHARLON, président Madame Evelyne LOUYS, conseillère Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, conseillère

Il a exposé être pourtant de nationalité tunisienne, sa carte d'identité tunisienne étant restée en Tunisie.

, cette rente ayant été réévaluée à 38% par le Tribunal de l'incapacité de Bordeaux par jugement rendu le 1er septembre 2009.

[F] [M] à 14 % et lui a attribué une rente à partir du 28 janvier 2023.