ANNEXE N o Requête N o Nom de l’affaire Introduite le Requérant Année de naissance Nationalité Représenté par Prison Périodes de détention    1 4407/18 Ago c.

Immeuble le Pascal 94000 CRETEIL représentée par Me Pierre MARILLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E.1588 UNEDIC DELEGATION AGS CGEA ILE DE FRANCE EST ... 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX

’EXÉCUTION ----- SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DU 03 Avril 2026- N° 26/00070 PROROGATION DU COMMANDEMENT N° Rôle : N° RG 19/00020 - N° Portalis DB2S-W-B7D-EAPK COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Chloé

En outre, s’agissant des trois versements d’un montant de 100 euros qu’elle a effectués, elle explique avoir agi sous la pression de la société de recouvrement.

Ils se présentaient au centre équestre le jour dit et trouvaient sur place Monsieur Gauthier X..., palefrenier, et Madame Chloé C..., stagiaire.

Dans leurs conclusions enregistrées au greffe le 17 août 2021, UNEDIC- DELEGATION AGS - CGEA DE [Localité 3] (en suivant les AGS) demande à la cour de : A titre principal : - débouter Monsieur

. ; 2°) La compagnie AGP RD, dont le siège est à Paris (9e), ... ; 3°) La compagnie LA FONCIERE IARD, dont le siège est à Paris (2e), ... ; 4°) La MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, avec agence

La même réponse fut apportée par la société " AGP PRO BAT ".

compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Elisabeth PANTHOU-RENARD, présidente Mme Michèle BRONGNIART, conseillère Mme Michèle MARTINEZ, conseillère Greffier : Mlle Chloé

Dans le cadre de cette procédure, l'AGS (CGEA DE [Localité 1]) (ci-après, l'AGS), a avancé la somme de 50 004.11 euros au titre des créances superprivilégiées.

Thierry GIRARD, représentant légal Et assisté du cabinet [Z] [Adresse 2] En présence de : Mme [G] [O], représentant CSE AGS CGEA D'ILE DE FRANCE OUEST Comparant par Me Jean-Charles GANCIA [Adresse 3

APPELANTE : Madame Chantal X... ... ... 76780 HODENG HODENGER comparante en personne, assistée de Me Dominique VALLES, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : SOCIÉTÉ AGM

chambre du conseil, assisté du Cabinet, [X], [J], en la personne de Me, [R], [I], et Me Marine KEROMNES, avocates à, [Localité 1], et en présence de Mme, [Y], [W], représentante des salariés, et de Me Chloé

Cabinet BREIZH AVOK, en la personne de Me, [A], [F], et Me Marine KEROMNES, avocates à, [Localité 1], et en présence de Mme, [D], [N], représentante des salariés, de Mme, [U], [V], membre du CSE et de Me Chloé

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie La Concorde, compagnie d'assurances dont le siège est ... (9e), 2°/ la compagnie AGP

LEONARD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDERESSES RECETTE INTERREGIONALE DES DOUANES AUVERGNE RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Chloé

octobre 2009), qu'un incendie s'est déclaré le 12 avril 1996, dans une zone de stockage du magasin exploité dans la commune de Bazeilles par la société Anor Bricomarché, assurée auprès de la société AGF

Il n'est pas débattu que la SA ALLIANZ IARD qui vient aux droits et obligations de la compagnie AGF n'a pas eu connaissance desdites attestations à leurs dates d'émission susvisées.