CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG APPELANTS : UNION DÉPARTEMENTALE CGT DU BAS-RHIN, prise en la personne de son représentant légal, non comparant, 1 rue Sédillot 67000 STRASBOURG Monsieur Christian

André JACQUOT, Président Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller GREFFIER : Madame Vanessa CHRISTIAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

au barreau de Lille PRÉSIDENTE : Hélène CHÂTEAU, première présidente de chambre désignée par ordonnance du 22 décembre 2023 du premier président de la cour d'appel de Douai GREFFIER : Christian

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Olivier Duboureau, juge, et Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier. La minute du jugement est signée par M.

FPMI représentée par Me GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Catherine VEROT-FOURNET, avocat au barreau de LYON INTIMES : Maître WALCZAK, mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur

Bien qu'interpellée par l'appelante sur les modalités de fixation de la commission de garantie qu'elle réclame, la banque ne fournit aucune explication ni aucune pièce à ce sujet.

APPELANTE : SA LOCADIN ... représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de la SCP LEVY ROCHE LEBEL, avocats au barreau de LYON INTIMES : SCP BELAT & DESPRAT, agissant en qualité de mandataire

[Z] en qualité de mandataire spécial. Sur la demande de M. [Z] et sur le rapport du 1er décembre 2005 de M.

- DESIGNE la SELARL [C] YANG-TING en la personne de Me [X] [C], [Adresse 9], mandataire judiciaire liquidateur.

(Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1987 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de : 1°) Monsieur Z..., Denis X..., 2°) Madame Marie-Christine B..., épouse BEASSE

Désigne la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [S] [Z] [Adresse 3], mandataire judiciaire.

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 23 JANVIER 2023 Me Christian QUINET Me Estelle GARNIER - LD ARRÊT du : 23 JANVIER 2023

S'agissant des appels en garantie de la société Atelier d'Architecture Fournel Jeudi 10.

SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] (Belgique) Représentée par la SELARL FEDARC prise en la personne de Me Katy CISSÉ – Avocat [Adresse 2] [Localité 2] Et par la SCP AVENS prise en la personne de Me Christine

MJ SYNERGIE, es qualité de mandataire judiciaire de la société GLOBE INVESTMENTS, dont le siège social est situé [Adresse 3] Représentée par Me Christian FORQUIN, avocat au barreau de CHAMBERY

La SCI la Fourchette a laissé les bâtiments en état de délabrement et les biens ont fait l'objet de deux arrêtés de péril imminent en mai 2002 et août 2008.

Portalis DB2E-W-B7F-KMIR PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 21/02639 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KMIR Copie exec. aux Avocats : Me Michel FEUERBACH Me Céline FUCHS Me Christine