substituant Me Christian DELBE, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience publique du 16 Novembre 2011 tenue par Jean Michel DELENEUVILLE magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après

judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de Mme [W] Epouse [F] Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par la SELARL Eric LAFORCE, avoués à la Cour Assistée de Me BESSONNET

Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BEUGNOT, société anonyme, ... (19ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1985 par la cour

Commerce de LILLE METROPOLE REF : SD/KH APPELANT Maître [G] [Y] ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société APPLICATIONS demeurant [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Christian

EXXOR dont le siège est situé [Adresse 1] [Localité 4] ayant pour avocat postulant Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de Douai et pour avocat plaidant Me Stéphane BESSONNET, avocat au barreau de Lille

1954 à LYON (RHONE) ... 31120 GOYRANS représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de la SELARL ARCADIO ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, substituée par Maître Julie BEUGNOT

DU 6/16 ALLEE MOLIERE A COLOMBES (92700), C/ Société BEINEIX LECLERE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Décembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 7ème No

DU 6/16 ALLEE MOLIERE A COLOMBES (92700), C/ Société BEINEIX LECLERE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Décembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 7ème No

LECLERE FILS ET BEINEX [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Christian GUILLOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0474 DÉFENDERESSE S.D.C.

C B, demeurant 75 chemin de la Madeleine à Sorrus (62170), Mme I H, demeurant 1 rue Casimir Beugnet à Beuvry (62660) et M.

SOTECNETADD/CCCOUR D'APPEL DE MONTPELLIERCHAMBRE SOCIALEARRET DU 22 FEVRIER 2006APPELANTE :Madame Christiane X..., rue Carnot11110 SALLES D'AUDEReprésentant : la SCP GOUIRY MARY CALVET BENET (avocats au

. ; qu'après quelques mois d'activités sous l'autorité du PDG, Michel Z..., un directeur régional a été nommé par le groupe Elis, Christian A..., qui a pris l'entière responsabilité de la région Ouest

Christian AG..., demeurant HLM la Peau du Loup à Cessieu (Isère), 126°) M.

NARBONNE (11100) de nationalité française ... 11440 PEYRIAC DE MER représentée par la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me Pierre GOUIRY, avocat de la SCP GOUIRY-MARY-CALVET-BENET

Christian, - E... Pierre-Yves, - Y... Gilles, - Z... Louis, - A... Pierre, - B... Jean-Louis, - C... Paul, - D...

: Monsieur [K] [G] né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Géraldine SORATO, avocate au barreau de Lille substituée par Me Albane BERNET

Bennett Y... est décédé le 5 août 2006 ; Statuant à nouveau : - juger leur action non prescrite ; - annuler le bail passé entre M. Bennett Y...

[P] [O], demeurant [Adresse 1] comparant en personne, assistée de Me Anne-Marie BENET, avocat au barreau de MARSEILLE [O] [Y], ayant droit de M.

la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège social, [Adresse 1] représentée par de la SCP DESOMBRE M & J, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Fabienne BEUGNOT