Mme B A D, ressortissante marocaine née en 1956 à Bouadel (Maroc) est entrée sur le territoire français à une date inconnue, après avoir bénéficié d'un visa délivré en 2018 par les autorités allemandes

SOCIETE CIVILE DES MOUSQUETAIRES ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Marie-Laure BONALDI

CIVILE DES MOUSQUETAIRES ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Marie-Laure BONALDI

né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Jean-Jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675 Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Louis BONNABEL

Christian HOURS, Président de chambre Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère Madame Anne de LACAUSSADE, Conseillère qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Christian

application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Février 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine

par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège No SIRET : 437 601 032 00026 ayant son siège au 17 rue de l'Ormoise-91750 NAINVILLE LES ROCHES Représentée par Me Marie-laure BONALDI

Dominique GILLES, Conseiller, et Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

C, - les observations de Me Bonardel-Argenty, avocate commise d'office, représentant M.

siège social est ... (1er), (Bouches-du-Rhône), en cassation de deux arrêts rendus les 6 et 20 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit : 1 / de Mme martine Bonardi

ET DE CONSTRUCTION - SOPIC agissant en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 1] représentée par Maître Bruno NUT, avoué à la Cour assistée de Maître Marie-Laure BONALDI

sur le marché des produits phytopharmaceutiques en provenance de l'Espace économique européen ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine

sur le marché des produits phytopharmaceutiques en provenance de l'Espace économique européen ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine

sur le marché des produits phytopharmaceutiques en provenance de l'Espace économique européen ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine

B AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1889 Madame Christiane Marie-Dominique X... demeurant ...

sur le marché des produits phytopharmaceutiques en provenance de l'Espace économique européen ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine

PARIS - RG n° 16/08432 APPELANT Monsieur [B] [V] [G] [D] [J] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (FINISTÈRE) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Marie-Laure BONALDI

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Mme Béatrice CHARLIER-BONATTI, Conseillère, Madame Christine BARBEROT, Conseillère

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre Mme Christine BARBEROT, Conseillère Mme Béatrice CHARLIER-BONATTI

En application des dispositions des articles 786 et du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Février 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine