B229, Me Martine DUPUIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 Madame [A] [U], [M] [I] née le 23 Mars 1964 à [Localité 11], demeurant [Adresse 6] - [Localité 5] représentée par Me Jean-christophe

DES INTERETS DES AUTEURS DE L’ECRIT (SOFIA) Prise en la personne de son gérant en exercice, [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Sandrine MINNE, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Christophe

Monsieur [K] [I] [Adresse 6] [Localité 2] non comparant - non représenté SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE FILMS D'ANIMATIONS (SPFA) [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Christophe

Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 612 035 832 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Christophe

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : - Me SOULIE #P267 - Me CHARTIER #R139 - Me CARON #C500 - Me DUPUY #B873 - Me COURSIN #C2186 ■ 3ème chambre 1ère

ORANGE [Adresse 2] [Localité 15] représentée par Maître Christophe CARON de l’AARPI Cabinet Christophe CARON, avocats au barreau de PARIS - #C0500 S.A.S.

LE PARISIEN LIBERE [Adresse 3] [Localité 8] représentées par Maître Christophe CARON de l’AARPI Cabinet Christophe CARON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0500 DÉFENDERESSE S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Expéditions exécutoires délivrées à : Me BOESPFLUG #E329, Me CARON #C500, Me COURSIN #C2186, Me CHARTIER #R139, Me DUPUY #B873 Jugement + annexe ■ 3ème

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Expéditions exécutoires délivrées à : Me BOESPFLUG #E329, Me COURSIN #C2186, Me CARON #C500, Me CHARTIER #R139, Me DUPUY #B873 Jugement + annexe ■ 3ème

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Expéditions exécutoires délivrées à : Me BOESPFLUG #E329, Me CARON #C500, Me COURSIN #C2186, Me CHARTIER #R139, Me DUPUY #B873 ■ 3ème chambre 1ère section

au barreau de PARIS, L0010, et assistée de Me Olivier DE BAECQUE, avocat, E1218 Madame [H] [B] [M] [C] née le 12 Mars 1961 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 11] Représentée par Me Christophe

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Expéditions exécutoires délivrées à : Me BOESPFLUG #E329, Me CARON #C500, Me COURSIN #C2186, Me CHARTIER #R139, Me DUPUY #B873 Jugement + annexe ■ 3ème

DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 7 juillet 2025 Rôle 2023 006500 DEMANDEUR : Zurich Insurance Europe PLG, ès qualités d'assureur dommages-ouvrage (SAEEE) -[Adresse 1] représentée par Me Jean-Christophe

siège social [Adresse 1], représentées par Maître Marie-Christine de PERCIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1301, assistées de Maître Marie-Christine de PERCIN, toque : E1301, et de Maître Christophe

sous le numéro 414 222 570, dont le siège social est [Adresse 18] à [Localité 10], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-christophe

Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque L 18 Assistée de Me Marie-Christine DE PERCIN, avocat au barreau de PARIS, toque E 1301, Me Christophe

Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assistée sur l'audience par Me Jean-Christophe CARON, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 38 SELARL LAGELO - ordonnance

Me Clément RAINGEARD Me Jean-christophe CARON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant

es qualité d’assureur de la société PLM BAT, liquidée depuis le 01/12/2022 RCS VERSAILLES 877 598 334, selon police d’assurance n° 20062803634 Représentée par Me Jean-christophe CARON, avocat au barreau

C, représenté par Me Jean-Christophe Caron, conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la mise à la charge solidaire des requérants de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761