Les requérants se prévalent de la localisation du bien, à Lyon, et de l'écart, selon eux non significatif, entre le loyer qu'ils pratiquent et le plafond indicatif en deçà desquels le loyer est toujours

Faisant valoir que les loyers dus n'avaient pas été payés, par acte délivré le 31 janvier 2022, la S.C.I.

=== JUGEMENT du 03 avril 2026 __________________________________________ DEMANDEURS : Madame [H] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [B] [E] [Adresse 1] [Localité 1] représentés par Maître Clémence

, * Fixé la résidence de Clément chez son père

Roassal, Bâtiment A 06000 NICE, moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 639,03 euros outre 110 euros de provision pour charges.

V -appartement n° 214 – 45000 ORLEANS, pour un loyer mensuel de 458,23 euros (charges de 130 € incluses), payables d'avance.

INTIMES Monsieur [U] [E] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6] représenté par la SCP COHEN GUEDJ, avoués à la Cour, Assisté de la SCP Monique CHAMLA / Franck-Clément

SELASU CABINET D’AVOCAT SKANDER, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 202 DEFENDEUR Monsieur [U] [D] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Clément

Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET, Conseiller, Madame Florence MICHON, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Sabine NOLIN, La SCI Abondance-JB Clément

SOCIÉTÉ B.I.I.I immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 952 039 758 [Adresse 4] [Localité 3] Non constituée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Clément CLOCHET Greffier : Madame Angélique

par assignation en date du 2 juillet 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 8 octobre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Eric BALDACCHINO, Président, assisté de : * Monsieur Clément

EXPEDITION : Le 14 novembre 2025 à Me Clément GAMBIN Le .......................................................... à Me ......................................................

Au titre de l’année 2023, ce loyer était fixé à 305 euros et à 315 euros hors charges par mois pour les nouveaux occupants, soit 161,39 euros à 168,28 euros annuels par m2.

francs ; que des charges de bureau ont été supportées par celle-ci pour un montant de 1 000 000 francs ; que des ventes de vin n'ont pas été payées par la SICA à hauteur de 2 600 000 francs ; que des loyers

restant à échoir (18 x 308,53 C HT + TVA), * 340,87 € HT, soit 409,04 f TTC au titre de la pénalité de 5 % des loyers échus impayés et des loyers à échoir, soit 5 % de (6.814,42 C HT = 1.263,88 f HT

8 mars 2007), que, le 26 novembre 1993, M. et Mme X... ont acquis un fonds de commerce comprenant notamment le droit au bail des locaux où le fonds est exploité, consenti par la SCI Résidence Saint-Clément

de marionnettes, que le 5 juin 1990, la SCI Clémentine a donné à bail à la commune de Ronchin un local à destination de salle de spectacle pour une durée de douze ans moyennant un loyer annuel de 58 000

, ce dernier versant des loyers à la société de crédit ; qu'à l'occasion de la modification ou de l'extension des systèmes informatiques, un nouveau financement était sollicité d'un autre organisme de