PUBLIC FONCIER D'ILE-DE-FRANCE (EPFIF), RCS de Paris n°495120008, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Claire-Marie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53574 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4PEP N° : 16-CB Assignation du : 21 mai 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

[Adresse 2] [Localité 13] Représentant : Me Nadia CHEHAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88 Plaidant : Me Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocat

SUD EST AVENIR, établissement public territorial SIVOM identifié sous le n° mmatriculé à SIREN 200 058 006, dont le siège social est sis 14 rue Edouard Le Corbusier - 94000 CRETEIL représenté par Me Claire-Marie

DU [Localité 1], établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est sis [Adresse 2] représentée par Me Christophe GUYOT, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et par Me Claire-Marie

KPN IMMOBILIER DEMANDERESSE COMMUNE DE [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Claire-marie DUBOIS-SPAENLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0498 DEFENDERESSE S.A.R.L

de PARIS, vestiaire #D1999 DEFENDERESSE [Localité 5] HABITAT-OPH agissant poursuites et diligences de son directeur général Monsieur [N] [O] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Claire-Marie

SEQUANO AMENAGEMENT Représentant : Maître Claire-marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocats au barreau de Paris, vestiaire : P0498 C/ Monsieur [M] [U] Représentant : Me Tristan HANVIC

GREFFIER : CESARI Carol ENTRE : DEMANDERESSE Société GRAND LYON HABITAT, dont le siège social est sis 2 place de Francfort - Immeuble Terra Mundi - CS 13754 - 69444 LYON CEDEX 03 représentée par Me Claire-Marie

DEMANDEUR Etablissement public foncier d’Ile de France (EPFIF), dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Me Béatrice VESVRES, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assisté de Me Claire-Marie

[Localité 5] HABITAT-OPH RCS PARIS 344 810 825 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0498 DÉFENDERESSE S.A.S.

HABITAT-OPH Établissement public à caractère industriel et commercial , agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur [X] [J] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Claire-Marie

, agissant poursuites et diligences de son Maire en exercice dûment habilité, domicilié en cette qualité 7, rue d’Estienne d’Orves - 94300 BONNEUIL-SUR-MARNE représentée par Me Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE

général, domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Philippe GUELLIER de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 119 Ayant pour avocat plaidant Me Maître Claire-Marie

sous le n° B 495 120 008 ayant son siège au [Adresse 4] Représentée par Me My-kim YANG PAYA de la SCP SEBAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0498 Assistée sur l'audience par Me Claire-marie

Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Philippe GUELLIER de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 119 Ayant pour avocat plaidant Me Claire-Marie

METROPOLE DE [Localité 15] dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Sigolène ADAM de la SCP DUMOULIN - ADAM, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) représentée par Maître Claire-Marie

social du Tribunal Judiciaire de NANCY APPELANTE : [12] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 5] Représentéepar Me Céline RICHARD, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, et par Me Claire-Marie

ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARIS INTIME : [13] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 5] Représenté par Me Céline RICHARD, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, et par Me Claire-Marie

[C] [L] domicilié en cette qualité au siège social inscrit au immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 495 120 008 [Adresse 3] [Localité 5] Ayant pour avocat Me Claire-marie DUBOIS-SPAENLE