du 27 février 2007, le tribunal de grande instance de Nanterre a annulé le commandement de payer visant la clause résolutoire et dit n'y avoir lieu de prononcer la résiliation judiciaire du bail, - par

X..., ès qualités, de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M.

Un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire lui avait également été délivré par le bailleur le 28 février 2013.

N° 15/04281 AFFAIRE : Société DAVAN C/ SARL L.R.P NEUILLY PRESSE SCP BTSG prise en la personne de Me [I] [X], ès-qualités de liquidateur de la société LRP NEUILLY PRESSE Décision

[M] [W] visant la clause résolutoire. Par ordonnance de référé du 23 décembre 2009, le président du tribunal de grande instance de Nanterre, a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de M.

Total Marketing France, une clause attributive de compétence territoriale a été insérée dans le contrat ; - Que c'est à tort que l'appelante lui conteste le droit de se prévaloir de la clause attributive

Entretemps, le bailleur avait fait délivrer le 16 août 1993 un commandement de payer visant la clause résolutoire.

aux fins de désignation d'un expert, la société Expoverre qui a soulevé l'incompétence territoriale de cette juridiction en raison de la nullité de la clause attributive de compétence contenue dans un

[X] [G] à payer à la société [R] [Y], ès qualités, la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, - autoriser la société [R] [Y], ès qualités, à prélever la somme de

mandataire liquidateur, ès-qualités d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société F.M.O.P.

... mandataire liquidateur, ès qualités d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société F.M.O.P.

conséquence", au sens de cette clause ; Qu'en statuant ainsi, alors la clause attributive de compétence territoriale était inopposable à la société AMC, requérante, la cour d'appel a violé les textes

La SELARL Ouzille-De Keating ès qualités et Mme M... n'ont pas constitué avocat.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laurence Z..., demeurant 8, place Gabriel-Péri, 92000 Nanterre

[H], [A] [Y] ès qualités de liquidateur amiable de la société S.A.R.L. F.C.T.

Ce courrier visait également la clause résolutoire.

1995, Madame X..., venderesse, a fait assigner devant le Tribunal d'Instance de COLOMBES la Société " EUROPEENNE DU VIAGER ", son acheteuse, aux fins d'entendre : - constater l'acquisition de la " clause

1995, Madame X..., venderesse, a fait assigner devant le Tribunal d'Instance de COLOMBES la Société " EUROPEENNE DU VIAGER ", son acheteuse, aux fins d'entendre : - constater l'acquisition de la " clause

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Novembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 2 No Section : No RG : 10819/01 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Par jugement en date du 16 décembre 2016, le tribunal de commerce de Nanterre a ordonné la cession des actifs de la société Decs au profit de M.