Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 NOVEMBRE 2021 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERPIGNAN N° RG 17/03263 APPELANT : Monsieur [S] [C] [Adresse 10] [Localité 7] Représenté par Me Julien CODERCH

le 31 Janvier 1946 à MAILLET (03190) de nationalité Française ... ... 66160 LE BOULOU représenté par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assisté de Me ARPAILLANGE loco la SCP SAGARD CODERCH-HERRE

B..., la SARL ENR Conseil et la société Atelier d’architecture Philippe Pous, représentés par la SCP Sagard Coderch-Herre Avocats Associés, concluent à ce qu’il leur soit donné acte de ce que sous les

A et Mme H, représentés par la SCP d'avocats Sagard Coderch-Herre et associés, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 août 2019 par lequel

- AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE [Adresse 3] [Localité 4]/FRANCE Représentée par Me Philippe CODERCH-HERRE

DONNADIEU-BRIHI-REDON-CLARET-ARIES-ANDRE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Philippe CODERCH-HERRE

au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MÉDITERRANÉE, société coopérative à capital et personnel variables immatriculée au registre du commerce

SELARL PORTAILL - BERNARD, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MED ITERRANEE [Adresse 2] [Localité 6]/FRANCE Représentée par Me Julien CODERCH

D B, architecte, représenté par la société civile professionnelle (SCP) Sagard, Coderch-Herre, avocats associés, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée, sous les protestations et réserves

PORTAILL-BERNARD, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Philippe CODERCH-HERRE

INTIME : Monsieur Le Trésorier Responsable du Service des Impôts des particuliers (SIP) de [Localité 4] Réart demeurant ès qualités [Adresse 3] [Localité 4] Représenté et assisté de Me Philippe CODERCH-HERRE

ARRET DU 02 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00085 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QCQX Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 DECEMBRE 2023 TRIBUNAL DE COMMERCE

PERPIGNAN) INTIMEE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE SUD MEDITERRANEE prise en la personne de son représentant légal 30, rue Pierre Bretonneau 66000 PERPIGNAN Représentant : la SCP SAGARD CODERCH-HERRE

SERFATI-CHETRIT, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Philippe CODERCH-HERRE

CHARGE DU RECOUVREMENT * * responsable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) des Pyrénées-Orientales de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Philippe CODERCH-HERRE

] représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Olivier MASSOT de la SCP SAGARD-CODERCH-HERRE

[D] [X] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me CODERCH avocat pour Me Rémy SAGARD de la SCP SAGARD - CODERCH-HERRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : S.A.R.L

pour Me Philippe CODERCH-HERRE de la SCP SAGARD - CODERCH-HERRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES ORDONNANCE DE CLOTURE DU 14 Mars 2018

DONNADIEU-BRIHI-REDON-CLARET-ARIES-ANDRE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Philippe CODERCH-HERRE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MÉDITERRANÉE [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Philippe CODERCH-HERRE de la SCP SAGARD - CODERCH-HERRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES