d'Eure-et-Loir l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter du lundi au vendredi à la brigade de gendarmerie d'Illiers-Combray

exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire

ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Cobra Environnement est rejetée.

B..., représentée par Me Coïmbra, demande au tribunal de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 84 519 euros procédant d’une mise en demeure valant commandement de payer du 20 mai 2021

B, ressortissant portugais né en 1998 à Coimbra (Portugal) au motif que sa présence sur le territoire représentait une menace grave et actuelle pour l'ordre public au vu notamment des condamnations pénales

RG : 2005F4048 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Jean-Pierre BINOCHE SCP FIEVET-LAFON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATRE

Benoît ANDRE assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

2025 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANT : Monsieur [D] [K] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Ana cristina COIMBRA

Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard aux risques auxquels sont confrontées leurs filles en Côte d'Ivoire, alors que Coumba G a déjà été excisée par sa famille paternelle

COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Madame [Y] [R] épouse [K] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Ana cristina COIMBRA

COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Madame [I] [W] épouse [M] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Ana cristina COIMBRA

Luc DOUTRELANT, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

9] [Localité 6] Rep/assistant : Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D301 DEFENDEUR : Monsieur [B] [V] [Adresse 4] [Localité 5] Rep/assistant : Me Olivier CORBRAS

FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR ACCUEILLI LE RECOURS DE LA SOCIETE COBRA-CREATIONS CONTRE LA DECISION GRACIEUSE LAISSANT A SA CHARGE LA MOITIE DES MAJORATIONS DE RETARD QUI LUI

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 9 janvier 1996), que Le Crédit du Nord (la banque) a consenti à la société Cobra

   Le 14 octobre 1987, le requérant interjeta appel (apelação) contre ce jugement devant la cour d'appel de Coimbra.

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Mars 2023 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 20/00199 APPELANT Monsieur [R] [S] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Ana cristina COIMBRA

arguant de l'antériorité de la saisine de la juridiction portugaise ; Or attendu que ce jugement a prononcé le 15 novembre 2000 son divorce d'avec Maria CAETANO au motif d'une séparation de fait ayant excédé

Au moment de l’introduction de sa requête, il était détenu à l’établissement pénitentiaire de Coimbra. 7.