AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation d'un

et les dispositifs de sécurité mis en place par l'employeur ; que la cour d'appel qui, pour retenir la faute inexcusable d'un employeur, s'est fondée sur l'absence de consignes particulières et écrites

de 5 000 francs ; sur ce chef de prévention la citation directe est donc irrecevable pour n'avoir pas fait l'objet de la fixation et du dépôt préalables obligatoires d'une consignation ; il ne peut y

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1995), de constater la régularité de la consignation effectuée à la Caisse des dépôts et consignations des sommes qui lui sont dues à la suite de l'expropriation

; que le versement du prix d'adjudication de la chose nantie au compte du liquidateur du débiteur à la Caisse des dépôts et consignations vaut consignation ; qu'en décidant le contraire, pour la raison

Le 10 novembre 2021, le juge d'instruction a fixé le montant de la consignation à 700 euros, à verser au plus tard le 12 janvier 2022. 4. Le 11 janvier 2022, M.

une partie des loyers mensuels dus au bailleur, la SCI Château des Barrigards (la SCI) ; que le 9 février 2010, une nouvelle ordonnance de référé a condamné la locataire à payer une provision et à consigner

recel, usage et recel d'escroquerie à jugement ; "aux motifs que les époux X..., parties civiles poursuivantes, aux termes d'une plainte en date du 25 mars 2000 déclarée irrecevable faute d'avoir consigné

constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de prise illégale d'intérêts, abus de confiance et recel a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation

qu'elle doit, si elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la citation directe ; que cette consignation

Par ordonnance du 19 juin 2024, ce magistrat a fixé à 300 euros le montant de la consignation à verser par la partie civile avant le 23 juillet 2024.

de référé du 13 janvier 2016, qui, dans son dispositif, ordonne la consignation des loyers dus par le locataire de la société Cema, sans constater leur consignation effective, ne constitue pas un jugement

Jacques, - la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 10 mai 1996, qui, pour homicide involontaire, a condamné

; que la demande d'aide juridictionnelle a nécessairement pour effet de suspendre le délai fixé par le juge d'instruction pour procéder à une consignation, tant qu'il n'a pas été définitivement statué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Amiens, 6 septembre 1999), qu'à la suite du décès de Simone X..., la Caisse des dépôts et consignations

X... de ses demandes et de l'avoir condamné à payer à la banque le solde du prêt, alors, selon le moyen, d'une part, que la consignation par M.

provenant des ventes et recouvrements, sous la déduction des sommes arbitrées par le juge-commissaire pour le montant des dépenses et frais, sont versées immédiatement à la Caisse des dépôts et consignations

au greffe la somme présumée nécessaire pour les frais de procédure ; qu'en l'espèce, il résultait des pièces du dossier que le 16 mars 1992 une ordonnance de consignation a été rendue à la suite de la

déclaré irrecevables leurs demandes alors, selon les moyens : 1 / qu'en refusant de prendre en compte les circonstances que l'expert n'avait pas refusé la consignation tardive, que le rapport avait