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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
6866f7c5d33109fd079b87dd
3 juillet 2025
Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Ouï les observations de l’intéressé ; Ouï les observations de Me Constance
Cour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c19
24 mai 2017
-assisté de Me Constance lucia MAINIER-SCHALL, avocat choisi -avec le concours de Mirela Y..., interprète en langue albanaise, assermentée, qui a eu la parole en dernier.
ETRANGERS
661f66112313f20008a527e7
15 avril 2024
lucia MAINIER-SCHALL, avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du lundi 15 avril 2024 à 15h00, assisté de K.
67ec5c2add062d9f810ea35c
1 avril 2025
67ec5c2add062d9f810ea360
6253cd3bbd3db21cbdd92b3b
30 novembre 2015
né le 31 Décembre 1991 à EL KASHRINE de nationalité Tunisienne Vu l'appel formé le 30/11/2015 à 09 h 37 par télécopie, par Me Constance lucia MAINIER-SCHALL, avocat ; A l'audience publique du
67ec5c26dd062d9f810ea316
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20652_20221124
24 novembre 2022
A, représenté par Me Mainier-Schall, demande à la cour : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler les arrêtés du préfet
ORCA_21TL23976_20230630
30 juin 2023
A, représenté par Me Mainier-Schall, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler l'article 4 de ce jugement, qui a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 2°) d'annuler la
6ème chambre
DTA_2302699_20240528
28 mai 2024
A B, représenté par Me Constance Lucia Mainier-Schall, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du préfet du Rhône refusant sa demande de titre de séjour " vie privée et familiale ",
17e Chambre B
603704a600daba9f69a0e482
25 juin 2015
Rôle N° 14/06566 [L] [U] C/ CLINIQUE INTERNATIONALE [Localité 1] Grosse délivrée le : à : Me Julien BILLECOQ, avocat au barreau de NICE Me Cécile SCHWAL
6253cde6bd3db21cbdd94e52
2 mars 2021
& SASU AWOL Immatriculée au registre de commerce de Paris sous le numéro 814 48 5 9 34 Ayant son siège social : [Adresse 3] prise en la personne de ses représentants légaux, Représentées par Me Luca
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0927JUD003225008
27 septembre 2011
On 24 January 2008 Mr X. made a request for sole custody and for the child to be moved to a school in San Marino. 41.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0513DEC000652403
13 mai 2014
Protocol No. 1; Article 6 § 1 (non-enforcement) 15/06/2007 n/a 20788/05 26/05/2005 Lidia KUTSCHAN 27/10/1946 Augsburg, Germany Lucia
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:1018JUD004641099
18 octobre 2006
( glijdende schaal ). 31.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:1206DEC003117896
6 décembre 2001
The compensation proceedings before the Bremen District Court were not linked to the main proceedings on the question of access.
ECLI:CE:ECHR:2006:1214JUD000139803
14 décembre 2006
The main production facilities were housed in three buildings at Takovska Street.
ECLI:CE:ECHR:2000:0502JUD003571897
2 mai 2000
Although there were no scales, all of the other paraphernalia of supply was present.
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