au jugement de l'avoir condamnée à payer aux salariés des sommes au titre de cette prime, alors, selon le moyen, que contrairement aux énonciations du jugement, la prime n'avait pas le caractère de constance

exécution d'un mandat d'arrêt européen émis le 5 mai 2015, en vue de l'exécution d'une peine de deux ans, onze mois et deux jours d'emprisonnement prononcée le 10 avril 2013 par la cour d'appel de Constanta

X... avait perçu la prime de fin d'année de façon constante de 1977 à 1984 sans rechercher si son allocation était générale pour les autres salariés, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale

sont engagées et pour la poursuite de laquelle les fonds ont été remis ; Attendu que la société Entreprise Pascal fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'il était constant

. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen, qu'il est de jurisprudence constante que la destination contractuelle des lieux loués prévaut sur

121-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en ce qui concerne les emplois pour lesquels, dans les secteurs d'activité définis par décret, il est d'usage constant

jour et par malade examiné est dû dans les maisons de santé pour maladie mentale à la condition que le nombre de médecins qualifiés en neuropsychiatrie ou en psychiatrie assurant une surveillance constante

que le taux minimum qui permettait l'éventuelle prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles est de 25 % ; qu'en l'espèce, il est constant que ce taux a été fixé à 12 %

licenciement est en apparence réelle et sérieuse, il appartient au juge de former sa conviction à cet égard et de la motiver sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur, qu'en l'espèce, il était constant

débouté de ses demandes d'indemnités de rupture fondées sur le statut des voyageurs, représentants et placiers, alors, selon le moyen, d'une part, que l'intéressé se livrait de manière effective et constante

de son conjoint puisqu'elle bénéficiait d'une majoration pour conjoint, mais que la bénéficiaire avait délibérément omis de lui transmettre cette information ; qu'en affirmant pourtant qu'« il est constant

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Constant

S... en tant que « ROC », cette prime dite exceptionnelle constituait, au regard de la constance et de la régularité des versements, un élément de salaire et non une prime discrétionnaire, de sorte que

payer à la société BNP la somme de 19 443,76 euros alors, selon le moyen, qu'en présence de contrats interdépendants, l'anéantissement de l'un entraîne la caducité des autres ; qu'en l'espèce, il est constant

contrat de travail ou dans un engagement unilatéral de l'employeur, le paiement d'une prime n'est obligatoire pour l'employeur que lorsque son versement résulte d'un usage présentant les caractères de constance

aux pieds de René Y... pour, déclare-t-il, l'intimider; qu'une nouvelle confrontation physique avait lieu, René Y... contraignait Daniel X... à se coucher par terre, pour récupérer l'arme; qu'il est constant

de la prime n'était pas établi car nombre de salariés n'avaient pas perçu la prime depuis 2005 jusqu'à 2013 ; qu'en appréciant la constance au regard des seuls versements faits au salarié demandeur et

de la prime n'était pas établi car nombre de salariés n'avaient pas perçu la prime depuis 2005 jusqu'à 2013 ; qu'en appréciant la constance au regard des seuls versements faits au salarié demandeur et

que la banque n'a pas appelé la couverture, sachant sans doute qu'il n'avait pas les moyens financiers de la lui remettre, ce qui est également constant ; qu'en retenant, cependant, que la banque n'avait

l'entreprise comme moyen de locomotion personnel, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, pour qu'une pratique soit constitutive d'un usage d'entreprise, elle doit être constante