Mollard, conseiller, les observations écrites de Me Balat, avocat de la société 1906 Collins LLC, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Peace United Ltd, et l'avis de M.

Sur les pourvois n° W 95-44.260 et D 97-43.608 formés par la société Assistance multiservices Internationale ( AMI), dont le siège est ... et ayant ses services administratifs 213, bureaux de la Colline

coroner pût admettre des dépositions écrites faites par les soldats qui avaient abattu les victimes).

» ; AUX MOTIFS QUE sur l'incidence professionnelle, il convient de relever que du fait que la cour statue éventuellement ultra petita ne peut être qualifié d'erreur matérielle et ne peut se voir corriger

Localité 60] ; 13° [Localité 58] ; 14° [Localité 33] ; 15° [Localité 63] ; 16° [Localité 65] ; 17° [Localité 34]; 18° [Localité 25], mais aussi sur toutes les autres terres non énumérées ci-dessus touchant

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° Z 10-30.307 par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils, pour M. Y....

.. et Mlle Y... à payer à Mme Z... la somme de 48.489,38 euros au titre de la réparation du préjudice matériel et celle de 5.000 euros en réparation du préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE l'action de Corinne

Bech, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [K], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Anaiak, de la SCP Monod et Colin, avocat de la société de Crédit pour le logement, les conclusions de M.

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Corinne JACQUEMIN Conseiller : Agathe ALIAMUS Conseiller : Pascaline PILLET Qui en ont délibéré

Christophe Y..., domicilié [...]                                 , contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Corinne

Argumentant sur un simple changement de vos conditions de travail touchant à une modification de vos jours et horaires de travail, vous avez refusé, par lettre du 17 Août 2009, le poste que nous vous avons

Duffau, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Enercal, de la SCP Monod et Colin, avocat de la CAFAT, de Me Luc-Thaler, avocat de Mme A..., les conclusions

APPELANTE ET : LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL [3] non représenté INTIMEE ET COMME PARTIE JOINTE : LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES pris en la personne de madame Corinne

CENTRALE SOLAIRE 118 représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Johnny-johan GROUSSEAU de la SELARL

que les juges pourraient préserver la prééminence du droit et donner effet à la Convention si la législation interne les privait des garanties prévues par les articles de celle-ci dans des domaines touchant

Cette lettre soulevait donc des questions touchant à l’intérêt général, à savoir la politique du logement à un moment où les appartements d’Etat étaient sur le point d’être dénationalisés.

ETENDUES QUE CELLES DE L'ANCIENNE CATEGORIE O Q 3 (OUVRIER QUALIFIE DE TROISIEME CATEGORIE) REVELAIT QU'IL N'ASSUMAIT PAS TOUTES LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU PERSONNEL DE CET ECHELON, NOTAMMENT LA COORDINATION