associée de La Ville-aux-Nonains en commune distincte de celle de Senonches ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment

exécutée sous son contrôle ; qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que ces opérations doivent être menées et leurs résultats arrêtés contradictoirement avec les maires des communes

CETAT16-01 COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES -Rattachement d'une partie du territoire d'une commune à une commune limitrophe - Commission syndicale.

LORS, EN RETENANT CETTE RAVINE ET SA BRANCHE EST POUR DETERMINER LA LIMITE DES DEUX COMMUNES, LE PREFET DE LA MARTINIQUE A NON PAS MODIFIE CETTE LIMITE, COMME LE SOUTIENT LA COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE,

TOUTE PARTIE D'UNE COMMUNE POSSEDANT A TITRE PERMANENT ET EXCLUSIF DES BIENS OU DES DROITS DISTINCTS DE CEUX DE LA COMMUNE.

CETAT- COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. -

vie commune, laquelle se compense avec sa dette envers celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'un accord entre les parties sur la répartition des charges de la vie commune, la cour

2017, à la suite du refus opposé par le maire de l'Isle-de-Noë à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'intégralité des délibérations adoptées par le conseil municipal au cours

décidant de procéder à la vente amiable d'une coupe affouagère.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 septembre 2021, la commune de La Garenne-Colombes, représentée par Me Bernard, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

DE SOUPPES-SUR-LOING présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner ladite commune à payer une amende de 3000 F ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SOUPPES-SUR-LOING est rejetée.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.163-16 du code des communes dans sa rédaction issue de la loi du 2 mars 1982 "une commune peut se retirer

DE FREJUS ET A SON ERECTION EN COMMUNE ; 2° ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, CET ARRETE ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

ARTICLE 2 : LE SURPLUS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE LARRAU EST REJETE.

CETAT- COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE. - STATUT. -

CETAT- COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - QUESTIONS COMMUNES. -

en provoquant alors qu'il était en service, une altercation avec échange de coups avec un habitant de la commune ; que la sanction de la révocation prononcée contre M.

désormais composées de membres appartenant à la majorité du maire ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours